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Commettre une erreur de fait ou de droit
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Erreur biaisée
Erreur cumulative
Erreur cumulée
Erreur de fait
Erreur de fait claire et réelle
Erreur sur les faits
Erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
Erreur systématique
Erreurs de fait manifestes

Traduction de «erreur de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




erreur de fait claire et réelle

clear and telling error of fact










erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact | error of fact


code détecteur d'erreurs | CDE | code détecteur d'erreur | CDE | code d'autocontrôle | code de détection d'erreurs | CDE | code de détection d'erreur | CDE | code de contrôle des erreurs | code autovérificateur | code d'autovérification

error-detecting code | EDC | error detecting code | error detection code | error-detection code | self-checking code


erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée

cumulative error | accumulative error | accumulated error | biased error
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le deuxième moyen de droit fait valoir que les actes en question sont entachés d’erreurs de fait manifestes, dès lors qu’ils ne démontrent pas l’existence de liens solides avec le gouvernement du Zimbabwe ou d’un quelconque soutien financier au régime, ou tout autre soutien, manquant ainsi de satisfaire à la charge de la preuve qui incombe aux défenderesses, ce qui constitue un processus décisionnel illégal.

Second plea in law, alleging that the acts in question disclosed manifest errors of fact in failing to show any strong ties to the Government of Zimbabwe or financial or other support for the regime, thereby failing to satisfy the defendants’ burden of proof and resulting in an unlawful decision making process.


Par son deuxième moyen d’annulation, la République hellénique fait valoir que la décision relative à la correction forfaitaire de 2 %, motivée par la constatation de défauts généraux au niveau de la traçabilité des rapports de contrôle MAE, en violation de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 (1) de la Commission, a été adoptée sur le fondement d’une erreur de fait et que, en tout état de cause, elle n’est pas motivée.

By the second plea for annulment, the Hellenic Republic contends that the decision concerning the imposition of a flat rate correction of 2 % because deficiencies were found in the traceability of the AEM control reports generally, in breach of Article 28(1) of Commission Regulation No 796/2004, (1) was adopted in error as to the facts, and in any event reasons are not stated for the decision.


221. observe avec une vive préoccupation l'évaluation globale de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle de toutes les DG concernées (AIDCO, RELEX, ELARG et ECHO) ne sont toujours que partiellement efficaces, et le fait que la Cour des comptes a constaté, dans ses conclusions, que les paiements relevant de ce groupe de politiques étaient toujours affectés d'erreurs significatives; fait remarquer que, comme précédemment, des erreurs sont constatées principalement au niveau des délégations et des ...[+++]

221. Notes with great concern that the Court's overall assessment that the supervisory and control systems of all DGs concerned (AIDCO, RELEX, ELARG and ECHO) are still only partially effective, as well as the Court's conclusion that payments in this policy group were affected by material error; points out that, as previously, errors are to be found mainly at delegation and beneficiary level;


219. observe avec une vive préoccupation l'évaluation globale de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle de toutes les DG concernées (AIDCO, RELEX, ELARG et ECHO) ne sont toujours que partiellement efficaces, et le fait que la Cour des comptes a constaté, dans ses conclusions, que les paiements relevant de ce groupe de politiques étaient toujours affectés d'erreurs significatives; fait remarquer que, comme précédemment, des erreurs sont constatées principalement au niveau des délégations et des ...[+++]

219. Notes with great concern that the Court's overall assessment that the supervisory and control systems of all DGs concerned (AIDCO, RELEX, ELARG and ECHO) are still only partially effective, as well as the Court's conclusion that payments in this policy group were affected by material error; points out that, as previously, errors are to be found mainly at delegation and beneficiary level;


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4. Si Europol dispose d’éléments indiquant que des données insérées dans l’un de ses systèmes visés au chapitre II sont entachées d’erreur de fait ou ont été stockées de façon illicite, il en informe l’État membre ou l’autre partie concerné(e).

4. If Europol has evidence that data input into one of its systems referred to in Chapter II are factually incorrect or have been unlawfully stored, it shall inform the Member State or other party involved accordingly.


S’il est constaté que des données sont entachées d’erreur de fait ou ont été stockées illégalement dans le SIS II, l’échange d’informations supplémentaires a alors lieu conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 2, du règlement SIS II et de l’article 49, paragraphe 2, de la décision SIS II, qui prévoient que seul l’État membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données.

If data is found to be factually incorrect or has been unlawfully stored in the SIS II, then the exchange of supplementary information shall take place in line with the rules set out in Article 34(2) of the SIS II Regulation and 49(2) of the SIS II Decision, which provide that only the Member State that issued the alert may modify, add to, correct, update or delete data.


en ce qui concerne la qualité des données du SIS II (par exemple, lorsque des données ont été stockées illégalement ou sont entachées d’une erreur de fait);

when dealing with the quality of SIS II data (e.g. when data has been unlawfully entered or is factually inaccurate);


3. Si un État membre qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de fait ou a été stockée illégalement, il en informe, par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours après avoir relevé les indices, l'État membre signalant, qui (...) vérifie la communication et, si nécessaire, corrige ou efface la donnée sans délai.

3. If one of the Member States which has not issued the alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State issuing the alert thereof at the earliest opportunity and not later than ten days after the said evidence has come to its attention; the latter shall (.) check the communication and, if necessary, correct or delete the item in question without delay.


1. Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N.SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant si celui-ci a introduit des données entachées d'erreur de fait ou s'il a stocké illégalement des données.

1. Each Member State shall be liable in accordance with its national law for any injury caused to a person through the use of the N.SIS II. This shall also apply to injury caused by the Member State which issued the alert, where the latter entered factually inaccurate data or stored data unlawfully.


3. Si un État membre qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de fait ou a été stockée illégalement, il en informe, par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours après avoir relevé les indices, l'État membre signalant, qui (.) vérifie la communication et, si nécessaire, corrige ou efface la donnée sans délai.

104. If one of the Member States which has not issued the alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State issuing the alert thereof at the earliest opportunity and not later than ten days after the said evidence has come to its attention; the latter shall (.) check the communication and, if necessary, correct or delete the item in question without delay.




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erreur de fait ->

Date index: 2022-03-15
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