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Accès à la justice
Acronym
Agir en justice
CJCE
CJUE
Capacité d'agir en justice
Capacité d'ester en justice
Capacité à agir
Comparaître dans des procédures
Comporter l'attribution du pouvoir d'ester en justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Ester
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Juridiction communautaire
Personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice
Personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice
Personne sans capacité d'ester en justice
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un

Translation of "ester en justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


ester en justice

appear | institute legal proceedings | sue and be sued


personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]

person under a legal disability


agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


locus standi, lieu pour ester : qualité pour ester en justice, pour agir, droit d'intervention

locus standi


capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

capacity to take legal action | procedural capacity


comporter l'attribution du pouvoir d'ester en justice

be construed as vesting power to sue and be sued


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire, en particulier dans des situations transfrontières, devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que les témoins, les experts et autres participants.

Going to court and initiating extrajudicial proceedings in particular in cross-border situations should be facilitated through the availability of communication by electronic means between courts and parties to proceedings, as well as witnesses, experts and other participants.


Les procédures de REL ne doivent pas empêcher les citoyens de recourir à la justice en exerçant leur droit d'ester en justice.

ADR procedures must not prevent citizens from accessing justice through exercising their right to go to court.


L'article 76 fixe des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux, le droit des autorités de contrôle d'ester en justice et l'obligation d'informer les juridictions de l’existence d'une procédure parallèle dans un autre État membre, et la possibilité offerte aux juridictions nationales de suspendre la procédure en pareil cas[38]. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les actions en justice aboutissent rapidement[39].

Article 76 lays down common rules for court proceedings, including the rights of bodies, organisations or associations to represent data subjects before the courts, the right of supervisory authorities to engage in legal proceedings and the information of the courts on parallel proceedings in another Member State, and the possibility for the courts to suspend in such case the proceedings.[38] There is an obligation on Member States to ensure rapid court actions.[39]


Les critères de reconnaissance des entités qualifiées fixés à l'article 8 de la proposition et les critères ouvrant le droit d'ester ne sont pas de nature à permettre une limitation du nombre d'organisations habilitées à ester en justice.

The criteria for recognition as a qualified entity pursuant to Article 8 of the directive and the criteria for legal standing are not such as are liable to limit the number of organisations granted legal standing.


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Par ailleurs, il n’est pas concevable d’instituer un dispositif spécifique, une sorte de droit privilégié à ester en justice plus facile et moins coûteux en matière d’environnement. Il est en effet essentiel que les questions d’accès à la justice soient traitées de manière globale et cohérente dans tous les domaines, et pas seulement de manière spécifique dans le domaine de l’environnement.

It is also inconceivable that we could establish a specific provision, a sort of privileged right to easier and cheaper access to justice on environmental matters: it is essential for questions of access to justice to be dealt with consistently and on an overall basis in all sectors, not just specifically in the environmental sector.


En outre, dans un souci d’alignement du règlement sur la convention et la directive proposée concernant l’accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d’ester en justice quand une question concerne directement leurs intérêts ou leurs droits.

Furthermore, in order to harmonise the regulation with the Convention and the proposed Directive on access to justice, members of the public are given a legal standing where an issue directly concerns their interests or rights.


Les amendements à l'article 4 ouvrent aux organisations non gouvernementales l'accès à la justice et permettent aux États membres de fixer leurs propres critères pour l'octroi aux organisations du droit d'ester en justice.

Amendments to Article 4 allow for non-governmental organisations to be given access to justice and enables Member States to set their own criteria for organisations to be given legal standing.


La directive proposée établit un cadre de règles minimales relatives au droit d'ester en justice qui permet de maintenir les législations nationales qui prévoient un droit d'ester en justice plus étendu.

The proposed directive sets out a framework of minimum standards on legal standing that allows maintaining national systems providing for a broader legal standing.


(63) considérant que ces autorités doivent être dotées des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, qu'il s'agisse des pouvoirs d'investigation et d'intervention, en particulier lorsque les autorités sont saisies de réclamations, ou du pouvoir d'ester en justice; qu'elles doivent contribuer à la transparence du traitement de données effectué dans l'État membre dont elles relèvent;

(63) Whereas such authorities must have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, and powers to engage in legal proceedings; whereas such authorities must help to ensure transparency of processing in the Member States within whose jurisdiction they fall;


2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.

2. They shall also apply, in the context of references for a preliminary ruling, to the parties to the main proceedings where, in accordance with the national rules of procedure applicable, those parties are permitted to bring or defend court proceedings without being represented by a lawyer, and to persons authorised under those rules to represent them.




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ester en justice ->

Date index: 2023-04-13
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