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Accord d'exclusivité
Accord d'exclusivité territoriale
Accord de concession exclusive
Accord de concessionnaire
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Cinéma d'exclusivité
Cinéma d'exclusivités
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusivité
Exclusivité de vente
Exclusivité mondiale
Exclusivité mondiale d'un produit
Exclusivité mondiale de produits
Film en exclusivité
Film en première exclusivité
Inscription collective d'exclusivité
Mandat collectif d'exclusivité
Principe de l'exclusivité
Salle d'exclusivité
Salle d'exclusivités
Vente exclusive

Translation of "exclusivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités

first run theatre


film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]

first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]


exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]

world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]


accord d'exclusivité territoriale

exclusive territories agreement




accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


inscription collective d'exclusivité [ mandat collectif d'exclusivité ]

co-exclusive listing




accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’exclusivité peut aussi résulter d’autres motifs, mais le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable ne peut être justifié que dans une situation d’exclusivité objective, c’est-à-dire lorsque l’exclusivité n’a pas été créée par l’entité adjudicatrice elle-même en vue de la passation du marché.

Exclusivity can also arise from other reasons, but only situations of objective exclusivity can justify the use of the negotiated procedure without a prior call for competition, where the situation of exclusivity has not been created by the contracting entity itself with a view to the future procurement procedure.


L'exclusivité peut aussi résulter d'autres motifs, mais le recours à la procédure négociée sans publication ne peut être justifié que dans une situation d'exclusivité objective, c'est-à-dire lorsque l'exclusivité n'a pas été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même en vue de la passation du marché.

Exclusivity can also arise from other reasons, but only situations of objective exclusivity can justify the use of the negotiated procedure without publication, where the situation of exclusivity has not been created by the contracting authority itself with a view to the future procurement procedure .


L'exclusivité peut aussi résulter d'autres motifs, mais le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable ne peut être justifié que dans une situation d'exclusivité objective, c'est-à-dire lorsque l'exclusivité n'a pas été créée par l'entité adjudicatrice elle-même en vue de la passation du marché.

Exclusivity can also arise from other reasons, but only situations of objective exclusivity can justify the use of the negotiated procedure without a prior call for competition, where the situation of exclusivity has not been created by the contracting entity itself with a view to the future procurement procedure .


2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'accord d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen mené par l'organe visé à l'article 4, paragraphe 4.

2. However, where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest, the validity of the exclusive rights arrangement shall be subject to regular review by the authority referred to in Article. 4(4), and shall, in any event, be reviewed every three years.


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26. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;

26. Asks the Commission not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and is therefore detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;


16. demande à la Commission d'exclure de l'accord toute référence à l'exclusivité des données; estime qu'aucune partie ne devrait être tenue de modifier les régimes en place pour protéger les données d'essais cliniques produites par des entreprises pharmaceutiques dans le but d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments et que l'Inde, en particulier, ne devrait pas avoir à introduire des dispositions en matière d'exclusivité des données, étant donné l'impact que cela aurait sur l'accès aux médicaments génériques en Inde et dans les pays du monde en développement;

16. Calls on the Commission to exclude language providing for data exclusivity from the Agreement; neither party should be required to change existing regimes to provide protection of clinical trial data generated by pharmaceutical companies to gain market approval for new medicines; India in particular should not have to introduce any term of data exclusivity, given the impact this would have on access to generic medicines in India and across the developing world;


En guise d’incitation à mener des recherches sur l’usage pédiatrique potentiel de médicaments qui ne sont pas protégés par un brevet et ont été autorisés pour les adultes, cette autorisation offre huit ans d’exclusivité des données et dix ans d’exclusivité commerciale à tout nouveau médicament non protégé par un brevet qui a été élaboré exclusivement aux fins de l’utilisation auprès de la population pédiatrique.

As an incentive to carry out research into the potential paediatric use of off-patent medicinal products that have been authorised for adults, this marketing authorisation offers 8 years of data and 10 years of market exclusivity to any new off-patent product developed exclusively for use in the paediatric population.


2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen.

2. However, where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest, the validity of the reason for granting such an exclusive right shall be subject to regular review, and shall, in any event, be reviewed every three years.


(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, r ...[+++]

(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce suc ...[+++]


(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la coproduction sont exercés séparément et indépendamment par chacun des coproducteurs, par la répartition entre eux des droits d'exploitation sur une base territoriale; que, en règl ...[+++]

(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along territorial lines; whereas, as a general rule, in the situation where a communication to the public by sa ...[+++]


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