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Accusation
Acte de charge
Argument juridique
Droit d'exposition
Droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Exposer des menus
Exposer la carte des boissons
Exposer le menu de boissons
Exposer les menus
Exposé au jury
Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé de droit
Exposé des moyens de fait et de droit
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Exposé du droit
Exposé du droit
Exposé du droit et des arguments
Exposé du juge au jury
Exposé justificatif
Inculpation
Mémoire juridique
Présenter des menus
Présenter la carte des boissons
Présenter le menu des boissons
Présenter les menus

Traduction de «exposé de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé du droit (pertinent) [ exposé du droit | exposé justificatif | mémoire juridique ]

memorandum of law [ statement of law ]




exposé du droit et des arguments

statement of the law and arguments


exposé des moyens de fait et de droit

pleas of fact and law


exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law


exposer des menus | exposer les menus | présenter des menus | présenter les menus

explain the menu | introduce the menu | present menus | presenting the menu


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons

inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu


droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition

author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deux autres directives exposent des droits spéciaux pour les enfants dans le cadre des procédures pénales et concernant l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

Two further directives set out special rights for children in criminal proceedings and to legal aid in criminal proceedings


Deux autres directives exposent des droits spéciaux pour les enfants dans le cadre des procédures pénales et concernant l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

Two further directives set out special rights for children in criminal proceedings and to legal aid in criminal proceedings


Deux autres directives exposent des droits spéciaux pour les enfants dans le cadre des procédures pénales et concernant l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

Two further directives set out special rights for children in criminal proceedings and to legal aid in criminal proceedings


(74) Lorsqu'une analyse d' impact relative à la protection des données indique que des opérations de traitement exposent les droits et libertés des personnes concernées à un degré élevé de risques particuliers, comme priver ces personnes d'un droit, ou de par l'utilisation de certaines technologies nouvelles, l'autorité de contrôle devrait pouvoir être consultée , avant le début de l'opération, sur un traitement risqué susceptible de ne pas être conforme au présent règlement, et formuler des propositions visant à y remédier.

(74) Where a data protection impact assessment indicates that processing operations involve a high degree of specific risks to the rights and freedoms of data subjects, such as excluding individuals from their right, or by the use of specific new technologies, the supervisory authority should be consulted, prior to the start of operations, on a risky processing which might not be in compliance with this Regulation, and to make proposals to remedy such situation.


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(74) Lorsqu'une analyse d' impact relative à la protection des données indique que des opérations de traitement exposent les droits et libertés des personnes concernées à un degré élevé de risques particuliers, comme priver ces personnes d'un droit, ou de par l'utilisation de certaines technologies nouvelles, le délégué à la protection des données ou l'autorité de contrôle devraient pouvoir être consultés , avant le début de l'opération, sur un traitement risqué susceptible de ne pas être conforme au présent règlement, et formuler des propositions visant à y remédier.

(74) Where a data protection impact assessment indicates that processing operations involve a high degree of specific risks to the rights and freedoms of data subjects, such as excluding individuals from their right, or by the use of specific new technologies, the data protection officer or the supervisory authority should be consulted, prior to the start of operations, on a risky processing which might not be in compliance with this Regulation, and to make proposals to remedy such situation.


En outre, lorsque l’autorisation d’entrée sur le territoire est refusée par une autorité compétente, celle-ci expose, en droit et en fait, les raisons pour lesquelles la demande d’asile est considérée comme infondée ou comme irrecevable.

Moreover, in case permission to enter is refused by a competent authority, this competent authority shall state the reasons in fact and in law why the application for asylum is considered as unfounded or as inadmissible.


12. demande à la Commission de mettre à jour tous les supports exposant les droits des passagers aériens (par exemple, les sites internet de la Commission, documents et brochures en la matière), en tenant compte des dernières décisions de la Cour de justice de l'Union européenne;

12. Calls on the Commission to update all sources of information that set out the rights of airline passengers (for example, the relevant Commission websites, documents and brochures), taking account of the latest decisions of the European Court of Justice;


43. est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudici ...[+++]

43. Regards cross-border workers, who suffer a great deal from administrative red tape in Member States, as being in need of better, more targeted information about their social and professional rights; encourages the Commission to produce information material outlining in clear and simple terms the rights enjoyed by all EU citizens moving, working, studying, shopping, travelling and exercising their political rights across borders; takes the view that a new, citizen-based ADR (alternative dispute resolution) system built on existing advisory bodies and administrative structures would go a long way to providing affordable, expedient an ...[+++]


43. est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudici ...[+++]

43. Regards cross-border workers, who suffer a great deal from administrative red tape in Member States, as being in need of better, more targeted information about their social and professional rights; encourages the Commission to produce information material outlining in clear and simple terms the rights enjoyed by all EU citizens moving, working, studying, shopping, travelling and exercising their political rights across borders; takes the view that a new, citizen-based ADR (alternative dispute resolution) system built on existing advisory bodies and administrative structures would go a long way to providing affordable, expedient an ...[+++]


Les travailleurs ayant été exposés à des niveaux de bruit excédant la valeur supérieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un contrôle de leur ouïe tandis que ceux ayant été exposés à un niveau excédant la valeur inférieure d'exposition déclenchant l'action ont droit à un examen audiométrique préventif.

Those who have been exposed to noise above the upper exposure action values have the right to have their hearing checked, while those whose exposure to noise is above the lower exposure action values have the right to preventive audiometric testing.




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exposé de droit ->

Date index: 2024-03-23
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