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Clause d'extinction du contrat de transport
Clause de résiliation du contrat de transport
Conducteur d'engin spécial d'incendie
Conducteur d'engins d'extinction d'incendie
Conductrice d'engin spécial d'incendie
Contrat pour l'adhésion au traitement
Convention d'extinction de contrat
Expiration de contrat
Extinction de contrat
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Installateur de sprinkler
Installatrice de sprinkler
Violation extinctive de contrat

Traduction de «extinction de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extinction de contrat [ expiration de contrat ]

determination of contract [ termination of contract | extinction of contract ]




clause de résiliation du contrat de transport | clause d'extinction du contrat de transport

termination of contract of carriage clause


convention d'extinction de contrat

agreement to discharge a contract


violation extinctive de contrat

breach that terminates the contract [ breach that determines the contract ]


convention d'extinction de contrat

agreement to discharge a contract


installateur de systèmes d'extinction automatique à eau | installatrice de sprinkler | installateur de sprinkler | installateur de systèmes d'extinction automatique à eau/installatrice de systèmes d'extinction automatique à eau

fire protection system fitter | fire safety system installer | fire sprinkler fitter | sprinkler fitter


conducteur d'engins d'extinction d'incendie | conductrice d'engin spécial d'incendie | conducteur d'engin spécial d'incendie | conducteur d'engins d'extinction d'incendie/conductrice d'engins d'extinction d'incendie

fire and rescue service vehicle operator | fire appliance driver | fire engine operator | fire service vehicle operator


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action


V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la couverture après extinction du contrat ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire devraient être prioritaires;

V. whereas some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; whereas transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;


V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la couverture après extinction du contrat ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire devraient être prioritaires;

V. whereas some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; whereas transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;


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«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition.

(82)‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise.


(73)«droit de résiliation»: le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat.

(73)'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment.


«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat , le droit d'anticiper l'exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d'une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l'absence de cette disposition ;

'termination right' means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise ;


73) "droit de résiliation": le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat;

(73) 'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment;


les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action


Les États membres veillent à ce que pendant la période de vigueur d'un contrat d'assurance couvrant un véhicule conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE, et pendant un délai de trois mois après son extinction, le preneur d'assurance reçoive, sur demande, une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres ayant impliqué le véhicule dans le cadre de ce contrat.

Member States shall ensure that during the period of validity of an insurance contract concerning a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC and within three months of termination , the policyholder shall be provided on request with a statement relating to the claims or the absence of claims involving the vehicle under that contract.


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