Traduction de «faille » (Français → Anglais) :

5 bis. Si des failles sont constatées par l'intermédiaire du mécanisme d'évaluation Schengen, le soutien opérationnel est suspendu et les ressources peuvent être redéployées en vue de corriger les failles détectées, comme le prévoit l'article 12 du présent règlement.

La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.

5 bis. Si des failles sont constatées par l'intermédiaire du mécanisme d'évaluation Schengen, le soutien opérationnel est suspendu et les ressources peuvent être redéployées en vue de corriger les failles détectées, comme le prévoit l'article 12 du présent règlement.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans ...[+++]l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;

32 D’une part, il ne résulte pas de cette jurisprudence qu’il faille systématiquement circonscrire le secteur dans lequel s’opère la comparaison aux produits mêmes pour lesquels l’enregistrement est demandé.

D’autre part, elle affirme que le fait qu’un signe devrait être refusé en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 au motif qu’il est dépourvu de tout caractère distinctif ne signifie pas qu’il faille enregistrer une marque ayant le moindre trait de ce caractère.