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Exploitation en faire-valoir direct
Exploité en faire-valoir direct
Exploité en propre
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Français
Mode de faire-valoir
Propriété agricole en faire-valoir direct
Régime foncier
Superficie agricole utilisée en faire-valoir direct

Translation of "faire-valoir direct " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


faire-valoir direct

owner occupancy | owner-cultivation




exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management


superficie agricole utilisée en faire-valoir direct

owner farmed agricultural area


propriété agricole en faire-valoir direct

owner-farmed holding


exploité en propre [ exploité en faire-valoir direct ]

owner-operated


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]




faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
33. Il est interdit au serveur de système exploitant celui-ci au Canada d’avoir recours à ses représentants chargés de la commercialisation du système pour faire valoir, directement ou indirectement, un transporteur auprès d’abonnés.

33. No system vendor operating in Canada shall use its sales force responsible for marketing the system to promote, directly or indirectly, any carrier to subscribers.


34. Il est interdit au transporteur d’avoir recours à ses représentants chargés de la commercialisation de ses services aériens au Canada pour faire valoir, directement ou indirectement, un système ou un serveur de système auprès d’abonnés.

34. No carrier shall use its sales force responsible for marketing its air services in Canada to promote, directly or indirectly, any system or system vendor to subscribers.


De même, il ne sera pas possible de faire valoir directement devant les juridictions des États‑Unis les droits accordés aux investisseurs dans le cadre du TTIP.

Also the rights given to investors under the TTIP will not be directly enforceable in US courts.


Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).

They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).


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L'organisme d'indemnisation de l'État membre dans lequel l'accident a eu lieu pourra dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.

The compensation body of the Member State in which the accident has taken place shall then have a claim against the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC in the Member State where the vehicle is normally based.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


(10) Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.

(10) All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.


Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.

All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.


Les personnes qui ont écrit à ce sujet peuvent comparaître devant le comité et faire valoir directement leurs arguments.

They can make their allegations directly before the committee.


[Français] Le comité parlementaire offrira aux provinces et aux territoires, aux groupes écologistes, à l'industrie, aux syndicats, aux travailleurs, aux autochtones et à tous les citoyens et citoyennes canadiens une excellente tribune où ils pourront faire valoir directement leur opinion sur la façon de traiter les dossiers de protection de l'environnement d'aujourd'hui.

[Translation] The parliamentary committee will give the provinces and territories, ecology groups, industry, labour unions, workers, natives and all Canadian citizens an excellent forum in which to voice their opinions of the handling of current environmental protection issues.




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faire-valoir direct ->

Date index: 2022-05-10
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