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Fait
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Fait connexe à une infraction politique
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L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
épouse de fait
époux de droit commun
époux de fait
état de fait
état de fait

Traduction de «fait connexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait connexe | fait pertinent au litige

fact relevant to an issue




fait connexe à une infraction politique

connected (offence - with a political offence)




délit connexe | infraction connexe

related criminal offence | related offence


activités connexes | activités liées | industries connexes

allied industries


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci.

supplying, selling or transferring arms and related materiel to any of them.


a) d’une part, signifie au demandeur un résumé des motifs d’opposition ou d’appui quant à la demande et des faits connexes importants sur lesquels il se fonde;

(a) serve on the applicant a concise statement of the grounds on which the application is opposed or supported and the material facts relevant to those grounds on which the Commissioner relies; and


b) la reconnaissance ou la dénégation de chacun des motifs et de chacun des faits connexes importants qui sont exposés dans l’avis de demande;

(b) an admission or denial of each ground and of each material fact relevant to each ground set out in the notice of application;


Les Parties au conflit veilleront à ce que les autorités compétentes usent d’indulgence dans l’appréciation de la question de savoir si une infraction commise par un interné doit être punie disciplinairement ou judiciairement, notamment en ce qui concerne les faits connexes à l’évasion ou à la tentative d’évasion.

The Parties to the conflict shall ensure that the competent authorities exercise leniency in deciding whether punishment inflicted for an offence shall be of a disciplinary or judicial nature, especially in respect of acts committed in connection with an escape, whether successful or not.


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Si une procédure était entamée afin de déterminer s'il y a eu collaboration, les tribunaux devraient établir s'il y a eu une intention de contourner l'esprit de la mesure législative, si la suggestion provenait du journaliste et quels sont tous les faits connexes.

In the event there was litigation to determine whether there was collaboration, the court could consider whether there was an intent to get around the spirit of the legislation, whether the suggestion came from the journalist, and all of the surrounding facts.


Dans sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant très préoccupé par le fait que les ventes d'armes effectuées par la RPDC ont généré des revenus qui sont détournés au profit du programme d'armes nucléaires et de missiles balistiques, décide que les restrictions sur les armes devraient s'appliquer à toutes les armes et au matériel connexe, y compris les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe.

UNSCR 2270 (2016), which expresses great concern that the DPRK's arms sales have generated revenues that are diverted to the pursuit of nuclear weapons and ballistic missiles, provides that the restrictions on arms should cover all arms and related materiel, including small arms and light weapons and their related materiel.


Le projet de loi C-452 créerait également une présomption qui aiderait les procureurs à prouver la perpétration de l'infraction principale de la traite en établissant un fait connexe, nommément que l'accusé vivait avec une personne exploitée ou se trouvait habituellement en sa compagnie.

Bill C-452 would also create a presumption that would assist prosecutors in proving the main trafficking offences by proving a related fact, that the accused lived with or was habitually in the company of an exploited person.


2. L’autorité contactée peut fournir des informations complémentaires pertinentes ayant trait à la procédure pénale qui est ou a été menée dans l’État membre dont elle relève, notamment pour ce qui est de tous faits connexes qui y font l’objet de la procédure pénale.

2. The contacted authority may provide relevant additional information relating to the criminal proceedings that are being or were conducted in its Member State, in particular concerning any related facts which are the subject of the criminal proceedings in that State.


[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une tel ...[+++]

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because o ...[+++]


L'obligation faite par le règlement (CE) no./2004 aux exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de transformation et de distribution de denrées alimentaires après la production primaire et les opérations connexes de mettre en place, d'appliquer et de maintenir des procédures basées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) contribue également à la simplification.

The requirement in Regulation (EC) No /2004 whereby food business operators carrying out any stage of production, processing and distribution of food after primary production and associated operations must put in place, implement and maintain procedures based on hazard analysis and critical control point (HACCP) principles also permits simplification.


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