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Assistance en matière de litiges financiers
EBM
Exposé commun des faits et des points en litige
Fait connexe
Fait en litige
Fait pertinent au litige
Interrogatoire sur faits et articles
Interrogatoire sur les faits se rapportant au litige
Les points de droit ou de fait en litige
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Soutien en matière de litiges financiers

Translation of "fait en litige " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait en litige

fact in dispute | fact in issue | factum probandum






les points de droit ou de fait en litige

contested points of law or of fact


fait connexe | fait pertinent au litige

fact relevant to an issue


interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]

examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]


exposé commun des faits et des points en litige

joint statement of facts and issue


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classif ...[+++]


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice


assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

financial litigation support | litigation support
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De fait, ce litige est mis en évidence dans la plupart des avis de la DGT et des décisions du TEAC.

In fact, this controversy is evidenced in most of the consultas of the DGT and TEAC resolutions.


a) produit une preuve que des hommes raisonnables pourraient considérer comme ayant établi le fait en litige dans la mesure où ce fait doit être établi par cette partie; ou

(a) produced evidence that reasonable men might consider has proved the fact in issue to the extent that is required to be proved by that party; or


Compte tenu des dispositions qui ont été retirées dans mon projet de loi, le projet de loi C-472, au sujet des ordonnances provisoires et des mécanismes de sauvegarde dont vous avez parlé, croyez-vous maintenant que les inquiétudes mentionnées par des particuliers, que ces poursuites seraient en fait des litiges stratégiques, sont bien fondées ou croyez-vous plutôt que la proposition qui nous a été soumise garantirait que les poursuites devant les tribunaux seraient entamées de bonne foi et ne constitueraient pas des ...[+++]

Given what has already been taken out of my Bill C-472 with respect to interim orders and the safeguards you referred to in Bill C-472, are you of the belief now that concerns raised by individuals, that this would amount to strategic litigation, are in fact valid, or that the proposal you have before us would ensure private actions taken before the tribunal will be bona fide and not frivolous and vexatious strategic litigation?


Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l'article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l'autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial.

Where a disputing Party considers that a panellist is in violation of the Code of Conduct or does not fulfil the requirements set out in Article 325 and for this reason should be replaced, this Party may request the removal of the panellist by notifying the other disputing Party within 10 days from the time at which it came to know of the circumstances underlying the panellist's material violation of the Code of Conduct.


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8.2. Exception faite des litiges concernant la propriété intellectuelle, toutes les questions et tous les litiges résultant du présent arrangement de mise en œuvre ou liés à celui-ci sont réglés par accord mutuel des parties, conformément aux dispositions de l’accord, y compris l’article 12.

8.2. Except for disputes concerning Intellectual Property, all questions or disputes arising under or relating to this Implementing Arrangement shall be settled by mutual agreement between the Sides, consistent with the terms of the Agreement, including Article 12.


le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moye ...[+++]

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.


Si nous n'examinons pas le projet de loi C-24avec la diligence raisonnable et mesurée qu'il faut, nous pourrions très bien finir par déclencher une nouvelle crise dans l'industrie, ou du fait de litiges continus, le projet de loi C-24 n'ayant pas été rédigé avec l'exactitude requise, ou du fait d'éléments de double taxation ou d'autres effets pervers.

If we don't do a measured, complete due diligence on Bill C-24, we could well end up provoking a further crisis in the industry, either through continued litigation, because Bill C-24 hasn't been drafted with the required exactitude, or through double taxation components or other perverse impacts.


C'est le jury qui juge des faits en litige et si la personne a commis l'infraction dont elle est accusée.

The jury determines the issues of fact and whether the person committed the offence for which he or she is charged.


De nombreux États membres ont introduit des procédures civiles simplifiées de règlement des petits litiges, eu égard au fait que les frais, les retards et la complexité liés aux litiges ne diminuent pas toujours proportionnellement au montant de la demande.

Many Member States have introduced simplified civil procedures for small claims since costs, delays and complexities connected with litigation do not necessarily decrease proportionally with the value of the claim.


L'avocat général relève enfin en ce qui concerne la directive sur le commerce électronique que sa transposition en droit interne ne devait être assurée qu'au 17 janvier 2002 et qu'elle n'est donc pas applicable aux faits du litige au principal qui ont eu lieu en 2000.

Lastly, the Advocate General observes that the Member States were not obliged to transpose the Community E-Commerce Directive until 17 January 2002, and that that Directive does not therefore apply to the facts in this case, which occurred in 2000.


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