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Accusation sur un fait matériel précis
Action qui fait l'objet d'une présentation matérielle
EBM
Fait matériel
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
MBP
MFDP
MFP
Matériel d'emballage tout fait
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Translation of "fait matériel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






accusation sur un fait matériel précis

substantive charge


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

War and Flood Damage Act


action qui fait l'objet d'une présentation matérielle

share having a physical form


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice


matériel d'emballage tout fait

ready-made packing material
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La Commission publie, en veillant dûment à la protection des informations confidentielles au sens de l’article 11, un rapport contenant un résumé des considérations et faits matériels pertinents au regard de sa décision.

2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 11, a report containing a summary of the material facts and considerations relevant to the determination.


Les plaintes sont étayées par des faits matériels relatifs au non-respect suspecté du code de conduite.

Complaints shall be substantiated by material facts with regard to the suspected non-compliance with the code.


Toute plainte étayée par des faits matériels et relevant du champ d'application du code de conduite annexé à l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence est renvoyée au secrétariat commun du registre de transparence.

Any complaint supported by facts which falls within the scope of the code of conduct annexed to the agreement on the establishment of the transparency register shall be referred to the joint Transparency Register Secretariat.


Sixième moyen tiré du fait que le Conseil s’est appuyé sur des faits matériellement inexacts.

Sixth plea in law, the Council relied on materially inaccurate facts.


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Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil s’est appuyé sur des faits matériellement inexacts.

Sixth plea in law, alleging that the Council relied on materially inaccurate facts.


Cinquième moyen, tiré du fait que le Conseil s’est appuyé sur des faits matériellement inexacts et a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Fifth plea in law, alleging that the Council relied on materially inaccurate facts and committed a manifest error of assessment.


Les plaintes sont étayées par des faits matériels relatifs au non-respect suspecté du code de conduite.

Complaints shall be substantiated by material facts with regard to the suspected non-compliance with the code.


Les plaintes doivent être étayées par des faits matériels en ce qui concerne le non-respect présumé du code de conduite.

Complaints shall be substantiated by material facts with regard to the suspected non-compliance with the code.


Le plus souvent, la fraude porte sur la falsification de documents d’identité ou de séjour ou sur la description fallacieuse d’un fait matériel en rapport avec les conditions attachées au droit de séjour, concernant notamment le fait de disposer de ressources suffisantes ou d’être indépendant.

Common cases are forgery of identity or residence documents or false representation of a material fact concerning the conditions attached to the right of residence, such as false pretences about having sufficient resources or being self-employed.


Les entités enregistrées sont informées du fait que toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission, étayée par des faits matériels, concernant une suspicion de violation des règles mentionnées ci-dessus.

Registered entities are informed that anyone can lodge a complaint with the Commission, substantiated by material facts, about a suspected breach of the above rules.


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