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Auteur présumé
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
EBM
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait présumé
Fait substantiel
Faits présumés
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Présomptions de fait
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Reconnaissance d'un fait
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux

Traduction de «fait présumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






présomptions de fait [ faits présumés ]

assumed facts


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :

‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:


Il s’agissait d’une sanction pécuniaire de 1 097 505.00 euros pour les faits présumés de contrebande de cigarettes commis en violation de la législation hellénique en matière douanière en vigueur en 2002.

This was a fine of EUR 1 097 505.00, for the alleged smuggling of cigarettes, in breach of Greek Customs legislation in force in 2002.


Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].

The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]


F. considérant que les faits présumés ne sont pas liés à la fonction de député européen de Jérôme Lavrilleux et qu'ils se rapportent à la période durant laquelle il était directeur de campagne adjoint lors de la dernière élection présidentielle française;

F. whereas the alleged charges are not related to the position of Jérôme Lavrilleux as a Member of the European Parliament and arise from his former position as a deputy campaign director in the last presidential election in France;


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225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réforme ...[+++]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the cand ...[+++]


K. considérant que le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a demandé le 2 décembre 2011 que la Cour pénale internationale soit saisie des faits présumés de crimes contre l'humanité commis par l'armée et les forces de sécurité syriennes; que l'"Armée syrienne libre" a qualifié de "guerre civile" la situation dans le pays;

K. whereas on 2 December 2011 the UN High Commission for Human Rights called for the referral of allegations of crimes against humanity by the Syrian army and security forces to the International Criminal Court; the “Free Syrian Army” characterised the situation in Syria as a ‘civil war’;


B. considérant que, à la suite de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la Syrie, la haut commissaire a demandé que ce pays soit traduit devant la Cour pénale internationale pour des faits présumés de crimes contre l'humanité liés à la réaction des autorités contre les manifestants, et a souligné qu'en raison de l'incapacité manifeste du gouvernement syrien à protéger les citoyens, la communauté internationale devait prendre de toute urgence des mesures énergiques pour protéger la population;

B. whereas following the special session of UN Human Rights Council on Syria UN High Commissioner called for Syria to be referred to the International Criminal Court over allegations that its crackdown on protesters led to crimes against humanity and underlined that in light of the manifest failure of the Syrian authorities to protect citizens, the international community needs to take urgent and effective measures aimed at protecting the population;


M. considérant que l'ancien premier ministre, Khaleda Zia, et son fils ont été arrêtés le 3 septembre à Dacca pour des faits présumés de corruption et que Khaleda Zia est en fait privée depuis avril de sa liberté de mouvement ;

M. whereas the former Prime Minister Khaleda Zia and her son were arrested on 3 September in Dhaka on allegations of corruption and whereas Khaleda Zia has in fact been denied freedom of movement since April,


1. Si le rejet de substances polluantes présumé a lieu dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b), c), d) ou e), et si le navire qui est soupçonné de l'avoir effectué ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet présumé, les dispositions suivantes s'appliquent:

1. If the suspected discharge of polluting substances takes place in the areas referred to in Article 3(1)(b), (c), (d) or (e) and the ship which is suspected of the discharge does not call at a port of the Member State holding the information relating to the suspected discharge, the following shall apply:


s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits susceptibles d'être considérés comme une des infractions visées à l'article 2, points b) et c).

whether he/she has severed all relations with those suspected of acts that might be included among the offences referred to in Article 2(b) and (c).


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