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EBM
Fait déterminant
Fait probatoire
Faits probatoires
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Pri
Probation
Projet seulement
Période d'essai
Période d'évaluation
Période de probation
Période de stage
Période probatoire
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Stage
Stage probatoire
Version non définitive

Translation of "faits probatoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


fait déterminant | fait probatoire

fact relevant to an issue | material fact


fait probatoire

evidential fact | evidentiary fact | factum probans factum probans | probative fact probative fact


fait probatoire

evidential fact [ evidentiary fact | factum probans | probative fact ]




Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


période d'essai [ période probatoire | stage probatoire | période de probation | période de stage | période d'évaluation | stage | probation ]

probationary period [ probation period | trial period | assessment period | probation ]


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que, le 28 mai 2015, le journaliste et militant des droits de l'homme Rafael Marques a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis assortie d'une mesure probatoire de deux ans pour la publication en 2011 du livre intitulé "Les Diamants du Sang: Torture et Corruption en Angola", dans lequel il décrit plus de 100 meurtres et des centaines de cas de torture qui auraient été perpétrés par des soldats et des agents de sécurité dans les mines de diamants de la province de Lunda; que les plaintes déposées par Rafael Marques auprès du procureur général au sujet des violations des droits de l'homme dans la province de Lunda ...[+++]

D. whereas the journalist and human rights activist Rafael Marques was condemned on 28 May 2015 to a 6-month jail term suspended for two years for the publication in 2011 of the book, ‘Blood Diamonds: Corruption and Torture in Angola’, which detailed more than 100 killings and hundreds of cases of torture allegedly perpetrated by security guards and soldiers in the diamond fields of the Lundas region; whereas the complaints submitted by Marques to the Public Prosecutor concerning human rights violations in the Lundas region were not subject to investigation;


D. considérant que, le 28 mai 2015, le journaliste et militant des droits de l'homme Rafael Marques a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis assortie d'une mesure probatoire de deux ans pour la publication en 2011 du livre intitulé "Les Diamants du Sang: Torture et Corruption en Angola", dans lequel il décrit plus de 100 meurtres et des centaines de cas de torture qui auraient été perpétrés par des soldats et des agents de sécurité dans les mines de diamants de la province de Lunda; que les plaintes déposées par Rafael Marques auprès du procureur général au sujet des violations des droits de l'homme dans la province de Lunda ...[+++]

D. whereas the journalist and human rights activist Rafael Marques was condemned on 28 May 2015 to a 6-month jail term suspended for two years for the publication in 2011 of the book, ‘Blood Diamonds: Corruption and Torture in Angola’, which detailed more than 100 killings and hundreds of cases of torture allegedly perpetrated by security guards and soldiers in the diamond fields of the Lundas region; whereas the complaints submitted by Marques to the Public Prosecutor concerning human rights violations in the Lundas region were not subject to investigation;


D. considérant que, le 28 mai 2015, le journaliste et militant des droits de l'homme Rafael Marques a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis assortie d'une mesure probatoire de deux ans pour la publication en 2011 du livre intitulé "Les Diamants du Sang: Torture et Corruption en Angola", dans lequel il décrit plus de 100 meurtres et des centaines de cas de torture qui auraient été perpétrés par des soldats et des agents de sécurité dans les mines de diamants de la province de Lunda; que les plaintes déposées par Rafael Marques auprès du procureur général au sujet des violations des droits de l'homme dans la province de Lunda ...[+++]

D. whereas the journalist and human rights activist Rafael Marques was condemned on 28 May 2015 to a 6-month jail term suspended for two years for the publication in 2011 of the book, ‘Blood Diamonds: Corruption and Torture in Angola’, which detailed more than 100 killings and hundreds of cases of torture allegedly perpetrated by security guards and soldiers in the diamond fields of the Lundas region; whereas the complaints submitted by Marques to the Public Prosecutor concerning human rights violations in the Lundas region were not subject to investigation;


cette valeur probatoire est d'autant plus absente que, pour aboutir aux résultats présentés au considérant 70, l'étude s'appuie sur des hypothèses soit arbitraires ou hasardeuses, soit non corroborées par les faits, soit contraires aux informations qui se dégagent des pièces transmises par les autorités françaises et qui, selon elles, illustrent l'applicabilité et l'application positive en l'espèce du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

The study's value as evidence is undermined still further by the fact that, to reach the findings outlined in recital 70, the study relies on hypotheses which are arbitrary or random, or uncorroborated by the facts, or counter to the information contained in the evidence provided by the French authorities and which, according to them, illustrates that the private investor test is applicable and does in fact apply in this case.


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De ce fait, l'étude se nourrit de spéculations et conjectures sur les données, informations et hypothèses que les autorités françaises auraient pu prendre en considération -parmi d'autres qui ne peuvent être exclues- en 1997, et n'a donc pas de force probatoire en 2015 (ou en octobre 2013, quand elle a été effectuée) pour expliquer et éclairer la décision effectivement prise par les autorités françaises en 1997, que ces autorités expliquent par des données et hypothèses différentes,

As such, the study is based on speculation and conjecture with respect to the data, information and hypotheses that the French authorities might have taken into account (among other possible options) in 1997 and has no force as evidence in 2015 (or October 2013, when it was carried out) to explain the decision taken by the French authorities in 1997, which these authorities themselves explain with reference to different data and hypotheses.


Apparemment, beaucoup de gens ont été arrêtés par la police, non pas à cause de ce qu'ils avaient fait — sans fondement probatoire — mais comme mesure préventive simplement parce qu'on soupçonnait ce qu'ils allaient peut-être faire.

A lot of people, it seems, were arrested by police not for what they'd done not even for any evidentiary basis but as a preventative measure for what a mere suspicion was that they might do.


Le premier moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des faits qui sont à l’origine des dispositions attaquées, dans la mesure où elles sont dépourvues de réel fondement factuel et probatoire.

First plea in law: a manifest error in the assessment of the facts on which the contested measures are based, in that they lack any factual or evidential basis.


En revanche la proposition de la présidence danoise ne s'applique qu'à l'exécution des décisions de confiscation étant donné que l'exécution des décisions de blocage des biens ou de saisie probatoire a fait l'objet d'une décision-cadre distincte pour laquelle un accord politique a été obtenu, mais qui n'a toujours pas été adoptée par le Conseil.

The Danish Presidency’s proposal, on the other hand, only covers the execution of confiscation orders, since a separate framework decision has been presented for the execution of orders freezing property or evidence, on which political agreement has been reached but which is still to be adopted by the Council.


Il n'est pas fait obstacle au droit des États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.

Member States are not prevented from introducing evidential rules which are more favourable to the plaintiff.


L'accusé peut présenter les fondements probatoires nécessaires pour la demande en faisant allusion à l'audience préliminaire aux faits exposés par des médecins, par d'autres spécialistes ou par la plaignante elle-même concernant la nature de la thérapie ou du traitement.

The accused can lay the necessary evidentiary foundation for the application by referring at a preliminary hearing to evidence from doctors, other experts or the complainant regarding the nature of therapy or treatment.


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