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TERMINOLOGIE
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feux de position

position lights

feux de position latéraux

side marker lamps

feux de position

navigation lamps

feux-de-position | feux de position

head-and-tail light tetra | head-and-taillight tetra | head-and-tail-light fish

inverseur de feux de position

position lights selector

signal lumineux à feux de position

position light signal

interrupteur des feux de position

navigation lights switch

lampe à incandescence des feux de position

incandescent position lamp

barre de flanc | barre de feux de flanc | barette de feux de flanc | barre de feux latérale | barrette de feux latérale

wing bar | wing bar lights

feu-position arrière (1) | feux rouges arrière (2) | feu arrière (3)

rear lamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. rappelle que la position commune devrait mener à une approche coordonnée du commerce des armes qui ne porte pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive, comme le précise l'article 3 de la position commune; rappelle en outre que le refus de transférer des technologies militaires ou des armes reste toutefois de la compétence exclusive des États membres et que les normes communes définies dans la position commune doivent être considérées comme le minimum en matière de gestion des transferts de technologie militaire, conformément au considérant 3; souligne que l'harmonisation au niveau européen ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir des règles nationales plus strictes;

18. Recalls that the Common Position should lead to a coordinated approach to the arms trade which does not affect the right of Member States to operate more restrictive national policies as stated in Article 3 of the Common Position; further recalls that in any case refusal to transfer any military technology or arms remains the exclusive competence of the Member States and that the common standards set by the Common Position are to be regarded as the minimum standard for the management of transfers of military technology according to recital 3; points out that harmonisation at European level should not be used as a pretext for watering down stricter national rules;

20. estime que le vrai problème réside dans une application approximative et une interprétation incohérente de la position commune par les États membres, et considère par conséquent qu'il est crucial que soit recherchée une application homogène et ambitieuse des huit critères; relève à cet égard l'absence de mécanismes de sanction en cas de violation des critères et estime opportun de prévoir des modalités pour procéder à des vérifications indépendantes, ainsi que des mécanismes de sanction en cas de violation de la position commune;

20. Takes the view that the real problem is that the Common Position is being applied loosely and interpreted inconsistently by the Member States, and therefore considers it crucial that a consistent and ambitious application of the eight criteria be pursued; points out in this regard that there are no penalties in case of infringement of the criteria, and considers it advisable to make arrangements for conducting independent checks and for penalties in case of infringement of the Common Position;

19. appelle les États membres à interpréter les critères de la position commune de manière cohérente et à les appliquer rigoureusement dans tous les cas, sans laisser les considérations politiques et économiques dominer les processus de prise de décision; invite en outre les États membres à annuler les contrats déjà conclus lorsqu'une transaction ne respecte plus la position commune du fait d'un changement très net de la situation;

19. Calls on the Member States to coherently interpret and rigorously apply the Common Position criteria in all cases, not letting political and economic considerations override a decision-making process; further calls on Member States to cancel already agreed contracts where as a result of a sharply changed situation the deal breaches the Common Position;

H. considérant que la position commune 2008/944/PESC est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères concernant l'exportation d'armes conventionnelles que les États membres de l'Union doivent appliquer à leurs décisions en matière d'autorisation; qu'il convient de tenir dûment compte de la position commune, particulièrement dans le cadre du développement d'un marché européen de la défense et d'une base industrielle et technologique de défense européenne;

H. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria for the export of conventional arms to be applied by EU Member States to their licensing decisions; whereas due account of this Common Position should be taken specifically in the context of the development of a European defence market and a European Defence Technological and Industrial Base;

– vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (ci-après dénommée "la position commune") ,

– having regard to Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (hereinafter ‘the Common Position’) ,