Tout d'abord, durant la période de 18 mois prévue entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, le solliciteur général présentera un nouveau projet de loi visant à permettre aux individus condamnés par le système de justice militaire d'être fichés dans la banque de données génétiques.
The first is that the Solicitor General will, during the anticipated 18-month time period between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, introduce a new bill. This new bill will allow those offenders convicted under the military justice system to be part of the DNA data bank.