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Dessin de base
Dessin de fichier
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Disposition de fichier
Fichier base
Fichier de base
Fichier de conception
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Fichier de dessin de référence externe
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Génération du fichier de dessin
Génération du fichier de tracé

Translation of "fichier du dessin de base " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fichier du dessin de base [ fichier de base | dessin de base | fichier du dessin prototype | dessin prototype ]

prototype drawing [ seat file ]


dessin prototype | fichier du dessin de base | fichier de base | dessin de base | fichier du dessin prototype

seed file | prototype drawing


fichier de dessin de référence externe | dessin de référence externe | dessin de référence

external reference file | reference file | reference drawing


génération du fichier de tracé [ génération du fichier de dessin ]

plotter edit phase


fichier de conception [ fichier de dessin ]

design file [ layout file | design rule file ]








fichier principal | fichier maître | fichier base

master file | main file | master data set
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres qui ont indiqué ne pas disposer d’un système automatisé d’enregistrement des déclarations utilisent le plus souvent des fichiers Excel ou une base de données locale.

The MS that have reported not to have automated the registration of cash declarations most commonly refer to the use of excel files or a local database.


Les États membres qui ont indiqué ne pas disposer d’un système automatisé d’enregistrement des déclarations utilisent le plus souvent des fichiers Excel ou une base de données locale.

The MS that have reported not to have automated the registration of cash declarations most commonly refer to the use of excel files or a local database.


La convention Europol prévoit, en son titre III, des dispositions spéciales en ce qui concerne les fichiers de travail à des fins d’analyse. Des modifications y ont été apportées par le protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention Europol. Des modifications ont été notamment apportées aux articles 10, 12, 16 et 21 de la convention Europol, qui constituent le cadre régissant l’ouverture d’un fichier d’analyse et la collecte, le traitement, l’utilisation et l’effacement des données à caractère personnel q ...[+++]

The Europol Convention makes provision in Title III for work files for the purposes of analysis; amendments thereto were introduced by the Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Europol Convention; in particular, amendments were made to Articles 10, 12, 16 and 21 of the Europol Convention, which constitute the framework for the opening of an analysis file and the collection, processing, utilisation and deletion of personal data contained therein.


(1) Aux fins de l'application de la politique commune de la pêche, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 2371/2002, la tenue par chaque État membre d'un fichier de tous les navires de pêche battant son pavillon et l'établissement par la Commission d'un fichier de la flotte de pêche communautaire sur la base de ces fichiers nationaux sont nécessaires.

(1) For the application of the rules of the common fisheries policy, in accordance with Article 15 of Regulation (EC) No 2371/2002, each Member State is required to keep a register of vessels flying its flag and the Commission is required to set up a Community fishing fleet register on the basis of the national registers.


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2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.


1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 , ci-après dénommée «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires ...[+++]

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968 , hereinafter referred to as the ‘Convention on Jurisdiction and Enforcement’, shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.


1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaire ...[+++]

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.


2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.


Actions intentées parallèlement sur la base des dessins ou modèles communautaires et sur la base d'enregistrements nationaux de dessins ou modèles

Parallel actions on the basis of Community designs and national design rights


considérant qu'il est nécessaire d'assurer à la Commission un accès à distance aux informations contenues dans les fichiers informatiques pertinants des bases de données mises à jour par les États membres afin de lui permettre d'accomplir de façon efficace les tâches de contrôle qui lui sont confiées au titre du règlement (CEE) n° 2847/93;

Whereas it should be ensured that the Commission has remote access to information contained in the relevant computer files in the databases updated by the Member States so that it can efficiently carry out the control tasks entrusted to it pursuant to Regulation (EEC) No 2847/93;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

fichier du dessin de base ->

Date index: 2023-10-02
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