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Acte de fiducie d'assurance
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Documents d'entretien
Données d'entretien
Fiducie alimentaire
Fiducie d'entretien
Fiducie d'évitement fiscal
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Technicienne d'entretien d'aéronefs brevetée
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Technicienne d'entretien et de réparation
Technicienne de maintenance
Technicienne de service
Trust d'entretien

Translation of "fiducie d entretien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie alimentaire | fiducie d'entretien | trust d'entretien

alimentary trust | support trust


fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]

bypass trust


technicien d'entretien d'aéronefs breveté | technicienne d'entretien d'aéronefs brevetée | technicien d'entretien d'aéronefs licencié | technicienne d'entretien d'aéronefs licenciée

aircraft maintenance engineer | AME


part d'une fiducie d'investissement à participation unitaire [ unité d'une fiducie d'investissement à participation unitaire ]

unit of a unit trust


Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte [ Demande par une fiducie d'un report rétrospectif de pertes ]

Request for Loss Carryback by a Trust [ Request for Loss Carry-Back by a Trust ]


acte de fiducie d'assurance | convention de fiducie d'assurance

insurance trust agreement


technicien d'entretien | technicienne d'entretien | technicien de maintenance | technicienne de maintenance | technicien d'entretien et de réparation | technicienne d'entretien et de réparation | technicien de service | technicienne de service

service technician | maintenance technician | servicer


données d'entretien (1) | documents d'entretien (2)

maintenance data


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
j) si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a), une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie non testamentaire réputée, par le paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, une fiducie pour l’entretien d’un cimetière, une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un compte d ...[+++]

(j) if the contributor is an amateur athlete trust, a cemetery care trust, an employee life and health trust, an employee trust, an inter vivos trust deemed by subsection 143(1) to exist in respect of a congregation that is a constituent part of a religious organization, a related segregated fund trust (within the meaning assigned by paragraph 138.1(1)(a)), a trust described in paragraph 149(1)(o.4) or a trust governed by an eligible funeral arrangement, an employees profit sharing plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered supplementary unemployment benefit plan or a TFSA, the particula ...[+++]


(2) La partie d’une somme versée par une fiducie sur ses propres revenus, pour impenses, pour entretien de biens ou pour impôts concernant ces biens qui, en vertu de l’acte de fiducie, doivent être entretenus pour l’usage d’un tenant viager ou d’un bénéficiaire, selon ce qui est raisonnable dans les circonstances, est incluse dans le calcul du revenu de ces derniers, tiré de la fiducie, pour l’année d’imposition relativement à laquelle elle a été versée.

(2) Such part of an amount paid by a trust out of income of the trust for the upkeep, maintenance or taxes of or in respect of property that, under the terms of the trust arrangement, is required to be maintained for the use of a tenant for life or a beneficiary as is reasonable in the circumstances shall be included in computing the income of the tenant for life or other beneficiary from the trust for the taxation year for which it was paid.


d) le taux de participation canadienne d’une fiducie est déterminé sans tenir compte de l’existence de tout pouvoir discrétionnaire de consommer la totalité ou une partie du capital ou du revenu de la fiducie, d’y prélever des avances, de se l’approprier, de l’entamer ou d’en disposer de toute autre façon, le tout pour le bénéfice d’un ou de plusieurs particuliers qui détiennent des droits dans ce capital ou ce revenu, indépendamment de l’existence du pouvoir discrétionnaire, si l’exercice de ce pouvoir est limité par une norme déterminable se rapportant à la santé, à l’éducation, à l’entretien ...[+++]

d) the Canadian ownership rate of a trust shall be determined without regard to the existence of any discretionary power to consume, advance, appropriate, encroach upon or otherwise dispose of all or part of the capital or income of a trust to or for the benefit of any one or more individuals who have interests in that capital or income independently of the existence of the discretionary power, if the exercise of that power is limited by a determinable standard relating to the health, education, maintenance, support or comfort of such individual or individuals;


D'autres propositions consistent à se servir du programme d'infrastructure du Canada pour financer directement les frais d'entretien différé accumulé ou à mettre sur pied divers fonds analogues au fonds de fiducie pour le financement des appareils médicaux, créé pour aider les hôpitaux à se doter de l'équipement nécessaire.

Other proposals advocate such things as using the Canada Infrastructure Program to directly fund the accumulated deferred maintenance costs or developing various trust funds such as the Medical Equipment Trust Fund, which was developed to help hospitals acquire necessary equipment.


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Je trouve que c'est significatif à la lecture de la citation que je vais faire. Les Micmacs de Pictou Landing ainsi que les membres des Micmacs de Pictou Landing qui reçoivent des sommes sur le produit du règlement, y compris des sommes émanant de la fiducie, remettent au Canada des renonciations complètes à l'égard de toute cause d'action actuelle ou éventuelle fondée sur des inondations, violations du droit de propriété ou nuisances découlant des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du ...[+++]

This is significant when you read the following excerpt: The Pictou Landing Micmac and members of the Pictou Landing Micmac who receive amounts from the proceeds of the settlement, including amounts arising from the trust fund, hereby waive any present or future cause of action against Canada based on flooding, breaches of property rights or nuisances arising from activities including the construction, operating, repairing, maintenance or cleaning of the Boat Harbour effluent treatment system or on any failure to meet related fiduciary, legal or other obl ...[+++]


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