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Bill d'intérêt privé
Fiducie d'intérêt privé
Fiducie d'utilité privée
Liaison spécialisée
Ligne d'intérêt privé
Ligne privée
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Traduction de «fiducie d intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill








liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée

private leased line | private line


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions pourraient avoir été influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l’Agence en tant qu’organe au service de l’Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l’Agence, d’experts nationaux détachés ou d’observateurs, ou de membres du conseil d’administration ou du conseil d’homologation de sécurité, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officie ...[+++]

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by the private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert or observer, or of any member of the Administrative Board or the Security Accreditation Board, which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.


Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions puissent être influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l'Agence en tant qu'organe au service de l'Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l'Agence, d'experts nationaux détachés, ou de membres du conseil d'administration ou des chambres de recours, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée.

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert, or any member of the Management Board or Boards of Appeal which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.


Qu'est-ce qui empêche les fiducies d'intérêt privé et les sociétés de portefeuille privées d'être dans la définition d'institutions financières?

What is preventing private trusts and private holding companies from being in the definition of financial institutions?


Selon ce dernier, les fiducies d'intérêt privé et les sociétés de portefeuille privées ne sont pas des institutions financières canadiennes.

Under the draft legislation, private trusts, private holding companies, are not Canadian financial institutions. They're not FIs.


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Leur définition d'une institution financière — en particulier pour ce qui est de la fiducie d'intérêt privé — est très très semblable à la définition que nous trouvons dans les règlements du Trésor.

Their definition of financial institution, specifically as it relates to private trust, is very, very close to the definition that we find in the Treasury regulations.


(15) Étant donné que la plupart des réseaux et systèmes informatiques sont exploités par des intérêts privés, il est essentiel d'établir une coopération entre secteur public et secteur privé.

(15) As most network and information systems are privately operated, cooperation between the public and private sector is essential.


médias liés à des intérêts ou entités de recherche liées à des intérêts privés à but lucratif,

interest-related media or research oriented entities linked to private profit making interests.


En outre, la fabrication frauduleuse de monnaie nuit à l’intérêt général et, dans la majorité des cas, il n’y pas d’intérêt privé lésé.

Furthermore, the counterfeiting of currency harms the general interest and, in most instances, no private interest suffers.


J'ai dit qu'il était beaucoup plus solide, parce que nous essayons de prendre à l'avance des mesures pour que ministres et autres hauts fonctionnaires n'aient pas d'intérêts privés qui pourraient donner lieu à des allégations de conflit d'intérêts, de sorte qu'ils sont tenus de placer leurs actions dans un fonds de fiducie sans droit de regard ou de les vendre carrément.

And it was more robust because what we attempt to do is to take measures in advance so that ministers and other senior public officials do not have private interests that could cause a successful allegation of a conflict of interest, so that they are required to put shares in blind trusts or sell them at arm's length.


La plupart des projets de loi d’intérêt privé traitent maintenant de la constitution en personne morale — ou de modifications à des lois constitutives — d’organismes religieux, de charité ou d’autres types, et de compagnies d’assurances, de fiducie et de prêt .

Most private bills now deal with the incorporation of, or amendments to the acts of incorporation of, religious, charitable and other organizations and of insurance, trust and loan companies.




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fiducie d intérêt privé ->

Date index: 2022-06-27
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