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Acte constitutif de fiducie
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Fiducie de contrôle
Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie par testament
Fiducie réversive
Fiducie réversive automatique
Fiducie réversive découlant des circonstances d'achat
Fiducie réversive à base de transfert à titre gratuit
Fiducie testamentaire
Fonds testamentaire
Présomption de fiducie réversive

Traduction de «fiducie réversive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie réversive automatique

automatic resulting trust




fiducie réversive à base de transfert à titre gratuit

voluntary transfer resulting trust


fiducie réversive découlant des circonstances d'achat

purchase-money resulting trust [ purchase money resulting trust ]


présomption de fiducie réversive

presumption of resulting trust


fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]

charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]


fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité

charitable remainder annuity trust


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. dans le cas d’une rente réversible détenue par une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le moins âgé des particuliers visés à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui ensemble ont droit, leur vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,

1. in the case of a joint and last survivor annuity held by a joint spousal or common-law partner trust, the younger of the individuals referred to in paragraph 104(4)(a) of the Act who are in combination entitled to receive all of the income of the trust that arose before the later of their deaths, and


Le premier, évidemment, a trait au fait que nous voyons le potentiel des fiducies de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance, qui est le troisième mécanisme de dons de charité le plus utilisé aux États-Unis—le premier étant les dons en espèces, si vous voulez; le deuxième, les dons faits par legs, au moyen d'un testament; et le troisième, évidemment, les fiducies de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance.

The direct one of course was the fact that we see the potential for charitable remainder trusts as a particular vehicle, which is the third most widely-used charitable gift mechanism in the United States—the first being cash, if you will; the second being gifts made through the bequest, through the will; and the third being the charitable remainder trust.


2. dans le cas d’une rente qui n’est pas une rente réversible, le particulier visé à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui a droit, sa vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,

2. in the case of an annuity that is not a joint and last survivor annuity, the individual referred to in paragraph 104(4)(a) of the Act who is entitled to receive all of the income of the trust that arose before the individual’s death,


Nous avons déjà depuis quelque temps au Canada une chose appelée fiducie avec droit réversible à une oeuvre de charité, qui n'est pas un terme du vocabulaire courant et que peu de gens connaissent.

We have had for some time in Canada a thing called charitable remainder trusts, not your average run of the mill term that you're familiar with.


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Notre second nouvel investissement stratégique consisterait à établir la fiducie de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance dans la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de clarifier la réglementation fiscale actuelle concernant ces importants dons faits par des citoyens à revenu moyen.

Our second new strategic investment would be to establish the charitable remainder trust within the Income Tax Act to clarify the tax regulations currently existing for these important gifts of middle-income citizens.




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fiducie réversive ->

Date index: 2023-06-11
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