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Charge fiscale
Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Fiscalité
Fiscalité de groupe
Fiscalité internationale des prix de transfert
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Groupe Monti
Groupe de haut niveau sur la fiscalité
Groupe de travail Fiscalité
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Imposition
Impôt local
Impôt régional
Lutte contre la concurrence fiscale
Représentant de groupe de pression
Représentante de groupe d'intérêt
Représentante de groupe de pression
Régime fiscal
Système fiscal
Taxation
Taxe d'habitation
Taxe foncière

Translation of "fiscalité de groupe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Groupe Monti | Groupe de haut niveau sur la fiscalité

MONTI Group


chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]




fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale

Advisory Panel on Canada's System of International Taxation


représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression

special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker


fiscalité internationale des prix de transfert

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La communication propose un premier groupe de mesures visant à améliorer l'information sur les vacances d'emploi et le régime administratif et législatif de chaque pays (p. ex. en créant un portail Internet) et à aider pratiquement les chercheurs mobiles et leur famille (p. ex. mise en place d'un réseau de centres de mobilité), ainsi qu'une série d'actions pour améliorer la situation des chercheurs et de leur famille sur les questions qui les concernent directement (conditions d'entrée, sécurité sociale, fiscalité, etc.).

The communication proposes a first group of actions in order to improve information on vacancies and on administrative and legislative conditions in each country (e.g. web portal), provide assistance to mobile researchers and their families (e.g. network of mobility centres) and improve the situation of researchers and their families in matters which concern them directly (conditions of entry, social security, taxation, etc.).


Exemple: un groupe crée une filiale dans un pays tiers à fiscalité nulle, où cette dernière accorde un prêt à taux d’intérêt élevé à une autre entreprise du groupe, établie dans un État membre de l’Union.

Example: A Group sets up a subsidiary in a no-tax third country, which then provides a high-interest loan to another company in the group, located in an EU Member State.


1. La plate-forme coopère efficacement, en évitant le chevauchement avec leurs travaux, avec d'autres groupes et comités d'experts pertinents à l'échelon de l'Union dont les travaux ont un lien avec le travail non déclaré, en particulier le comité des hauts responsables de l'inspection du travail, le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, le réseau des services publics de l'emploi, l'EMCO, le CPS et le groupe de travail sur la coopération administrative en matière de fiscalité ...[+++]

1. The Platform shall cooperate effectively and shall avoid duplication of work with other relevant expert groups and committees at Union level whose work has a link with undeclared work, in particular, the Senior Labour Inspectors Committee, the Expert Committee on Posting of Workers, the Administrative Commission for Social Security Coordination, the Public Employment Services Network, EMCO, SPC and the Working Group on Administrative Cooperation in the field of Direct Taxation.


– vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,

– having regard to the Council resolution of 1 December 1997 on a code of conduct for business taxation and to the report to the Council of the Code of Conduct on Business Taxation Group of 20 June 2014,


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– vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,

– having regard to the Council resolution of 1 December 1997 on a code of conduct for business taxation and to the report to the Council of the Code of Conduct on Business Taxation Group of 20 June 2014,


– vu le rapport final du groupe d'experts de haut niveau de la Commission sur la fiscalité de l'économie numérique ,

– having regard to the European Commission’s High-level Expert Group final report on Taxation of the Digital Economy ,


Un exemple spécifique de double non-imposition a été recensé en 2009 au sein du groupe «Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises»[3] en ce qui concerne certains dispositifs financiers hybrides exploitant les asymétries entre systèmes fiscaux (ci-après «dispositifs financiers hybrides»).

A specific example of double non-taxation was identified in 2009 in the Business Code of Conduct Group[3] concerning certain financial hybrid mismatches.


43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;

43. Welcomes the Commission's idea of setting up a working group on double taxation problems, involving tax authorities of Member States and, where appropriate, consumer associations; calls on the Commission to strengthen the EU working group on business taxation, the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), and to engage with the business community and advocates of consumers' rights;


La Commission propose la création d'un groupe d'experts chargé d'examiner plus en détail les questions de fiscalité considérées comme faisant obstacle à un règlement-livraison transfrontalier efficient par le groupe Giovannini et les personnes ayant transmis des observations dans le cadre de la préparation de la première communication de la Commission sur la compensation et le règlement-livraison.

The Commission proposes the creation of a group of experts to examine, in more detail, the taxation issues identified by the Giovannini group and by respondents to the first Commission Communication on Clearing and Settlement as constituting barriers to efficient cross-border Settlement.


24. regrette l'absence d'accord sur la fiscalité; juge insuffisantes les propositions présentées par le Royaume‑Uni au sujet de l'échange d'informations; demande que le Parlement participe au groupe de travail à haut niveau qui présentera son rapport au Conseil européen en juin 2000 au plus tard, afin d'examiner des solutions: directive sur la fiscalité de l'épargne, sur les intérêts et les redevances ainsi que sur le code de conduite concernant la fiscalité des entreprises;

24. Regrets the lack of agreement concerning the so called fiscal package; considers insufficient the proposals made by the United Kingdom concerning the exchange of information; asks for the participation of Parliament in the high level working group that will submit its report to the European Council on June 2000 at the latest, for studying solutions on this package: directive on taxation of savings, directive on interest and royalties payments and the Code of Conduct on business taxation;


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