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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Calcul des dépens
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépens
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixation des dépens
Fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fixer les frais
Frais de justice
Frais judiciaire
Liquidation des dépens
Liquider les dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Taxer les dépens
Taxer les frais
Vérification des dépens

Translation of "fixer les dépens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


taxer les frais [ taxer les dépens | liquider les dépens | fixer les dépens | fixer les frais ]

tax the costs [ assess costs ]






liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


fixer des cordons d’alimentation à un module électrique

fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module


fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire

attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Si une partie tenue de remettre un mémoire de frais aux fins de la taxation ne le fait pas dans le délai prévu par l’avis et cause ainsi un préjudice à une autre partie, l’officier taxateur peut fixer les dépens de la partie en défaut au montant approprié de façon à éviter un préjudice supplémentaire à l’autre partie.

(4) Where a party required to deliver a bill of costs for taxation fails to do so at the time set out in the notice, and thereby prejudices another party, the taxing officer may fix the costs of the defaulting party at an appropriate sum in order to prevent further prejudice to the other party.


(4) La Cour peut fixer tout ou partie des dépens en se reportant au tarif B et adjuger une somme globale au lieu ou en sus des dépens taxés.

(4) The Court may fix all or part of any costs by reference to Tariff B and may award a lump sum in lieu of, or in addition to, any assessed costs.


(4) La Cour peut fixer la totalité ou partie des dépens en tenant compte ou non du tarif B de l’annexe II et peut adjuger une somme globale au lieu ou en sus des dépens taxés.

(4) The Court may fix all or part of the costs with or without reference to Schedule II, Tariff B and, further, it may award a lump sum in lieu of or in addition to any taxed costs.


L’article 92 du règlement de procédure du Tribunal de première instance (RP) définit une procédure au titre de laquelle le Tribunal peut fixer le montant des dépens si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord.

Article 92 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance ("RP") lays down a procedure under which the Court can fix the amount of costs if the parties are unable to agree it.


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Au départ, la position du gouvernement était d'autoriser le tribunal à fixer des dépens dans les cas de litige de nature frivole ou abusive ayant pour objet d'entraver ou de retarder une procédure devant le tribunal.

The initial position of the government was limited to the assessment of cost by the tribunal in the case of frivolous or vexatious litigation intended to hinder or delay procedures before the tribunal.


Ces pétitionnaires, monsieur le Président, sont très inquiets des répercussions du projet de loi C-91 qui a été adopté durant la dernière législature et qui prolonge jusqu'à 20 ans la période d'exclusivité conférée par le brevet de certains médicaments prescrits, permettant ainsi aux entreprises pharmaceutiques de fixer des prix de monopole et de réaliser d'importants bénéfices aux dépens des Canadiens.

These petitioners are extremely worried about the impact of Bill C-91 which was passed in the last Parliament extending the patent on some prescription drugs for up to 20 years and guaranteeing drug manufacturers monopoly prices and substantial profits at Canadians' expense.


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