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Décision tranchant partiellement un litige au fond
Fond d'un fleuve
Fond d'un litige
Fond d'une cause
Fond d'une rivière
Fond du lit d'un fleuve
Fond du lit d'une rivière
Fonds d'administration
Fonds d'administration générale
Fonds d'opération
Fonds d'opérations
Fonds de fonctionnement
For saisi d'un litige
Jugement au fond
Jugement tranchant le fond d'un litige
LFInfr
Loi sur le fonds d'infrastructure
Tribunal saisi d'un litige

Translation of "fond d un litige " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]

judgment upon the merits






bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

court before which a case is pending


fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations

general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund


fond du lit d'une rivière | fond du lit d'un fleuve | fond d'une rivière | fond d'un fleuve

river bottom | river bed


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]


l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court


décision tranchant partiellement un litige au fond

decision disposing of the substantive issues in part only
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance ...[+++]

For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation O ...[+++]


30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'Ét ...[+++]

30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal d ...[+++]


14. reconnaît que l'aide judiciaire et les formations juridiques ont des implications financières pour les États membres et que dans le climat économique actuel, les financements requis risquent d'être limités dans de nombreux États membres; demande, dès lors, à la Commission de fournir aux États membres, dans la mesure du possible, les fonds nécessaires à cette fin, afin d'assurer des formations homogènes de haute qualité dans le domaine de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;

14. Recognises that legal support and training have cost implications for Member States and that, in the current economic climate, funding for these may be limited in many Member States; calls, therefore, on the Commission to provide funding where possible for Member States, to ensure consistent, high-level legal training on cross-border legal aid in civil and commercial matters;


262. est préoccupé par le retard enregistré dans le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina (Lituanie) en raison de litiges entre les autorités et les contractants; accueille favorablement la décision prise par la Commission et la communauté internationale des bailleurs de fonds de suspendre leur contribution financière à ce projet, comme l'a recommandé la commission du contrôle budgétaire du Parlement, tant que le litige n'aura pas été réglé;

262. Is concerned about the delay in dismantling the Ignalina Nuclear Power Plant (INPP) in Lithuania, due to conflicts between the authorities and the contractors; welcomes and supports the fact that the Commission and the international donor community decided to suspend financial support for the project, in line with the recommendations of Parliament's Committee on Budgetary Control, until the conflict has been solved;


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La plateforme de RLL, qui l'accompagne, est un outil qui offrira aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, fondé sur l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.

The accompanying Online Dispute Resolution platform will serve as a tool which will offer consumers and traders a single point of entry for the out of court resolution of online disputes, based on the availability of quality ADR entities across the Union.


Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternativ ...[+++]

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, com ...[+++]


Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.


Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets de la décision annulée du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.

When an appeal brought by a Member State or an institution of the Union, which did not intervene in the proceedings before the General Court, is well founded, the Court of Justice may, if it considers this necessary, state which of the effects of the decision of the General Court which has been quashed shall be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.


Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.


2. La décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ne peut en aucun cas faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’État membre d’exécution.

2. Under no circumstances may a judgment given in the European Small Claims Procedure be reviewed as to its substance in the Member State of enforcement.




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fond d un litige ->

Date index: 2022-09-25
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