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Bien-fondé d'un cas
Bien-fondé d'une cause
Cause d'incendie
Cause de feu
Cause de sinistre
Fond d'un fleuve
Fond d'un litige
Fond d'une cause
Fond d'une rivière
Fond du lit d'un fleuve
Fond du lit d'une rivière
Fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation
Fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation
Fonds d'administration
Fonds d'administration générale
Fonds d'opération
Fonds d'opérations
Fonds de faible capitalisation
Fonds de fonctionnement
Fonds de petite capitalisation
Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique
Fonds à faible capitalisation
Fonds à petite capitalisation
Prouver le bien-fondé d'une cause
Prouver le bien-fondé d'une cause par affidavit

Translation of "fond d une cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien-fondé d'une cause [ bien-fondé d'un cas ]

merits of a case


prouver le bien-fondé d'une cause par affidavit

prove a case by affidavit








cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre

fire cause | cause of fire


fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations

general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund


fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund


fond du lit d'une rivière | fond du lit d'un fleuve | fond d'une rivière | fond d'un fleuve

river bottom | river bed


fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le commissaire adjoint ne peut affirmer en cour que les griefs mal fondés sont la cause des retards, alors que vous comparaissez dans le cadre d'une autre procédure judiciaire aux termes de l'article 118 du Code criminel pour attribuer vos retards à une autre cause.

You cannot have the assistant commissioner coming before a court and saying that this is the reason for the backlog and you coming before another judicial proceeding, which this is under section 118 of the Criminal Code, and saying that the reason for your backlog is something else.


10. regrette que la Commission n'envisage pas d'activités particulières de sensibilisation en 2013 étant donné que certains États membres, dont ceux qui bénéficient du Fonds, remettent en cause l'utilité et les avantages du Fonds;

10. Regrets that the Commission does not envisage any particular awareness-raising activities for 2013 given that some Member States, including users of the EGF, question the utility and advantages of the EGF;


Ces fonds visent à aider les organismes caritatifs canadiens qui s'occupent de troubles neurologiques à élaborer leur plan d'action. Même s'il est en fauteuil roulant, Derek a insisté pour faire du parachutisme sportif le 22 août dans le but de sensibiliser les gens à la SLA et de recueillir des fonds pour cette cause.

Despite being in a wheelchair, Derek actually insisted in skydiving on August 22 to raise funds and awareness for ALS.


Si des objectifs politiques dirigent leurs stratégies d'investissement – bien que cela n'ait pas été le cas –, il n'y a aucune preuve que les fonds souverains auraient causé une crise majeure.

If political objectives drive their investment strategies – however, this has not been the case – there is no evidence that sovereign wealth funds would have caused any major crisis.


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En toute hypothèse, il convient de prendre des mesures afin de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en violation des règlements précités soient reversés au septième programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de conseil scientifique.

In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the seventh Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.


En toute hypothèse, il importe de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en contravention aux règlements précités soient toujours reversés au programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de vulgarisation scientifique.

In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.


Bon nombre des groupes terroristes actifs dans le monde sont présents au Canada, où ils mènent diverses activités à l'appui du terrorisme, dont : assurer un soutien logistique au terrorisme à l'extérieur du Canada; créer l'infrastructure qui permettrait de commettre des actes de terrorisme au Canada; recueillir des fonds, défendre leur cause et diffuser de l'information; intimider les citoyens canadiens au sein des communautés d'émigrés; fournir un refuge à des terroristes; organiser le transit de voyageurs en provenance et à destination d'autres pays; recueillir des fonds au moyen d'activités illégales.

Many of the world's terrorist groups have a presence in Canada, where they engage in a variety of activities in support of terrorism, including: providing logistic support for terrorism outside Canada; developing the potential for terrorist actions in Canada; fund-raising, advocacy, and information dissemination; intimidating Canadian citizens in émigré communities; providing safe haven for terrorists; arranging transit to and from other countries; and raising money through illegal activities.


L'instance d'appel doit être à même d'analyser les faits et le fond de la cause et la décision de l'autorité réglementaire nationale doit être maintenue dans l'attente du résultat de l'appel sauf pour des raisons urgentes et impératives liées à un conflit potentiel avec le cadre réglementaire actuel .

The appeal body should be able to consider the facts and the merits of the case and, pending the outcome of the appeal, the decision of the national regulatory authority should stand, except in the case of urgent and imperative reasons linked to a potential conflict with the regulatory framework .


Un autre problème, ce sont les contraintes dans votre curriculum à cause du manque de fonds et à cause des divers types d'écoles que vous avez décrits.

Another issue is the restrictions to your curriculum because of funding and because of the type of school you have described.


M. Paul Swinwood: Eh bien, si vous avez eu l'impression que je critiquais le système scolaire, c'est que les partenaires du Conseil et de l'industrie à laquelle j'appartiens estiment que ce système n'a pas suivi l'évolution de la technologie et que, soit à cause d'un manque de fonds, soit à cause des différents niveaux de responsabilité concernés, le système scolaire est décalé par rapport à notre ère des technologies de l'information.

Mr. Paul Swinwood: If that's the impression I have given, of being critical of the educational system itself, I think the council's and my industry partners' concerns are that the educational system has not been able to keep up with the changes in technology, and that through either lack of funding or the different levels of responsibility on it, we have found that the educational system has fallen behind in keeping up with the information technology age.


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