Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Capital d'apport
Capital d'établissement
Capital de démarrage
Capital démarrage
Capital initial
Capitaux de démarrage
Délai d'établissement
Délai d'établissement d'une communication
Délai d'établissement de la communication
Fonds d'administration
Fonds d'administration générale
Fonds d'opération
Fonds d'opérations
Fonds d'établissement
Fonds d'établissement de partenariats stratégiques
Fonds d'établissement des fournisseurs
Fonds de démarrage
Fonds de fonctionnement
Fonds de garantie
Investissement de création
Temps d'établissement
Temps d'établissement d'appel
Temps d'établissement d'un appel
Temps d'établissement d'une communication
Temps d'établissement de la communication
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Traduction de «fonds d établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds d'établissement [ capital initial | capital d'apport ]

initial capital [ opening capital | original capital ]


Fonds d'établissement de partenariats stratégiques

Strategic Partnership Development Fund


Fonds d'établissement des fournisseurs

Source Establishment Fund


fonds de garantie | fonds d'établissement

guarantee capital | initial capital




temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


capital de démarrage | capital démarrage | fonds de démarrage | capitaux de démarrage | capital d'établissement | investissement de création

start-up capital | startup capital | start-up financing | seedcorn capital | seedcorn | startup investment | startup funds


fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations

general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund


Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prévoir que les fonds des utilisateurs de services de paiement soient séparés des fonds des établissements de paiement.

Provision should be made for payment service user funds to be kept separate from the payment institution’s funds.


(37) Il convient de prévoir que les fonds des utilisateurs de services de paiement soient séparés des fonds des établissements de paiement.

(37) Provision should be made for payment service user funds to be kept separate from the payment institution's funds.


1. Les gestionnaires des fonds monétaires établissent, mettent en œuvre et appliquent des procédures et exercent toute la diligence requise pour déterminer le nombre de leurs investisseurs, leurs besoins et leur comportement ainsi que le montant de leurs avoirs, afin de prévoir correctement l'effet d'un désengagement simultané de plusieurs investisseurs, en prenant à tout le moins en considération le type d'investisseurs, le nombre d'actions du fonds détenues par un même investisseur et l'évolution des entrées et des sorties .

1. The manager of the MMF shall establish, implement and apply procedures and exercise all due diligence to identify the number of investors in a MMF, their needs and behaviour, the amount of their holdings with a view to correctly anticipate the effect of concurrent redemptions by several investors, taking into account at least the type of investor, the number of shares in the fund owned by a single investor and the evolution of inflows and outflows .


1. Les gestionnaires des fonds monétaires établissent, mettent en œuvre et appliquent des procédures d'évaluation interne prudentes pour déterminer la qualité de crédit des instruments du marché monétaire, en tenant compte de l'émetteur et des caractéristiques de l'instrument lui-même.

1. A manager of a MMF shall establish, implement and apply a prudent internal assessment procedure for determining the credit quality of money market instruments, taking into account the issuer of the instrument and the characteristics of the instrument itself.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les gestionnaires des fonds monétaires établissent, mettent en œuvre et appliquent des procédures et exercent toute la diligence requise pour déterminer le nombre de leurs investisseurs, leurs besoins et leur comportement ainsi que le montant de leurs avoirs, afin de prévoir correctement l'effet d'un désengagement simultané de plusieurs investisseurs, en prenant à tout le moins en considération le type d'investisseurs, le nombre d'actions du fonds détenues par un même investisseur et l'évolution des entrées et des sorties.

1. The manager of the MMF shall establish, implement and apply procedures and exercise all due diligence to identify the number of investors in a MMF, their needs and behaviour, the amount of their holdings with a view to correctly anticipate the effect of concurrent redemptions by several investors, taking into account at least the type of investor, the number of shares in the fund owned by a single investor and the evolution of inflows and outflows.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, re ...[+++]


Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mèr ...[+++]

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of ...[+++]


6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent ...[+++]

6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Règlement (CE) n o 846/2009 de la Commission du 1 er septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional - RÈGLEMENT (CE) N - 84 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Commission Regulation (EC) No 846/2009 of 1 September 2009 amending Regulation (EC) No 1828/2006 setting out rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund - COMMISSION REGULATION (EC) N // LIST OF DATA ON OPERATIONS TO BE COMMUNICATED ON REQUEST TO THE COMMISSION FOR THE PURPOSE OF DOCUMENTARY AND ON-TH ...[+++]


18. demande que le nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres établisse des critères minimaux généraux qui devront être rencontrés avant qu'une technique d'atténuation du risque puisse être reconnue comme étant adéquate pour les objectifs des règles d'adéquation des fonds propres; cette approche horizontale est préférable à la tentative de formuler des dispositions législatives individuelles pour chaque technique d'atténuation du risque et encourage une gestion du risque plus prudente tout en permettant l'adaptation de la législation et des régulateurs à l'évolution du marché;

18. Calls for the new capital adequacy rules to set out general minimum criteria which must be satisfied before a risk mitigation technique may be recognised for the purposes of capital adequacy rules; this horizontal approach is preferable to attempting to formulate individual legislative provisions for each risk mitigation technique and encourages more prudent risk management whilst at the same time enabling the legislation and the regulators to adapt to market developments;


w