Translation of "fonds publics " (French → English) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0288 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au F ...[+++]onds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et, en application du règlement (UE) n ° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» , les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» - RÈGLEMENT D’EXÉCUTION - DE LA COMMISSION // du 25 février 2014 - 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1303R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen ...[+++], au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013) - 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n - 1083/2006 du Conseil - «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02013R1303-20170520 - EN - Règlement (UE) n o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds ...[+++]de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil

Mais ce qui se passe actuellement, et ce qui préoccupe je crois la Fédération canadienne des contribuables, c'est de voir la SRC, un organisme financé par les fonds publics, se battre contre la commissaire à l'information, également financée par les fonds publics, à la Cour fédérale, financée par les fonds publics, et que ce sont les contribuables qui financent tout cela.

Si l'on reconnaît que Téléfilm Canada et le Fonds canadien de télévision, comme toutes les agences et institutions émanant de Patrimoine canadien et des instances fédérales, sont régis par ces valeurs fondamentales, ces grands principes de dualité et de diversité qui caractérisent et définissent notre pays, et que, dans notre société, la télévision représente le principal vecteur de la culture, de l'information, de la communication et de l'expression de l'identité canadienne, la conclusion à tirer est la suivante. En accordant aux diffuseurs, majoritairement des entreprises privées, un droit décisif et même un veto sur l'entière distribution des fonds publics disponibl ...[+++]es en production télévisuelle au Canada par l'entremise du PDD et du PPC, cette notion de priorité des diffuseurs et même d'enveloppe placent le fonds, Patrimoine canadien et le public canadien dans l'incapacité de veiller à la répartition équitable de ces mêmes fonds dans le respect des valeurs qui régissent les grandes institutions de notre pays.

Deuxièmement, à la même ligne de l'article 3, on lit: des fonds publics canadiens Le terme «fonds publics canadiens» est très ambigu puisqu'il ne spécifie pas qu'il s'agit de fonds fédéraux exclusivement ou s'il inclut des fonds provinciaux et des fonds municipaux aussi.