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Note de frais de déplacement
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Translation of "frais de déplacement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais de déplacement | frais de parcours | frais de route | frais de voyage

travel expenses | travelling expenses


frais de déplacement [ frais de voyage | coûts de déplacement | frais de route ]

travel expenses [ travel costs | travelling expenses | en route expenses ]


note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

travel claim | travel expense claim


frais de déplacement | taxe de déplacement (PTT)

visit tax


frais de déplacement | indemnité de déplacement et de séjour

conduct money


indemnité de déplacement [ frais de voyage | indemnité au titre des frais de déplacement | frais de déplacement | indemnité de transport | indemnité légale pour frais de déplacement ]

travel allowance [ legal fees for travel | travelling expenses | transportation allowance | travel expenses | conduct money ]


indemnité et frais [ frais de déplacement | frais de mission | frais de voyage | prime de transfert ]

allowances and expenses [ mission expenses | transfer bonus | travel expenses ]


indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution [ frais de déplacement et indemnité de témoin ]

witness fees and travelling expenses [ conduct money and witness fees | legal fees for attendance and travel | conduct money | travelling expenses ]


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]


frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 93, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.

When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 93(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.


Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 120, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.

When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 120(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.


Frais de déplacement et frais connexes: la région du Västerbotten étant vaste, l’accès aux services entraîne des frais de mobilité et des frais accessoires.

–Travel expenses and related costs: The region of Västerbotten is a vast area where access to service requires mobility and accessory costs.


En application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013, il est nécessaire de fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement (ci-après les «catégories de dépenses»).

Pursuant to Article 18(1) of Regulation (EU) No 1299/2013, it is necessary to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs and equipment expenditure (hereinafter ‘expenditure categories’).


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En application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013, il est nécessaire de fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement (ci-après les «catégories de dépenses»).

Pursuant to Article 18(1) of Regulation (EU) No 1299/2013, it is necessary to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs and equipment expenditure (hereinafter ‘expenditure categories’).


1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 pour fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs, and equipment expenditure.


1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 pour fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs, and equipment expenditure.


les frais du personnel chargé des contrôles officiels, notamment pour les installations, les outils, les équipements, les actions de formation, les frais de déplacement et les frais connexes.

the costs for the staff involved in the official controls, including facilities, tools, equipment, training, travel and associated costs.


1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci, indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

1. The losing party in proceedings for a declaration of invalidity of a registered Community design or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of scales set for each category of costs under the conditions laid down in the implementing regulation.


1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 115 paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 115 (6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs under the conditions laid down in the Implementing Regulation.


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