Translation of "garantie d Etat " (French → English) :

D. considérant que, dans son rapport de 2012, l'OCDE estime que la valeur des garanties d'État implicites, représentait, en termes d'économies réalisées par les banques de l'Union, environ 100 milliards de dollars US en 2012, avec de grandes variations entre les banques et les États membres, les principaux bénéficiaires étant les banques les plus grandes, en particulier si elles sont perçues comme étant fragiles, ainsi que les banques situées dans les États membres dont la notation de la dette souveraine est la plus élevée; considérant que le rapport montre que ces garanties s'étendent au-delà ...[+++]des banques classées comme des établissements financiers d'importance systémique en vertu la méthode du Conseil de stabilité financière;

D. considérant que, dans son rapport de 2012, l'OCDE estime que la valeur des garanties d'État implicites, représentait, en termes d'économies réalisées par les banques de l'Union, environ 100 milliards de dollars US en 2012, avec de grandes variations entre les banques et les États membres, les principaux bénéficiaires étant les banques les plus grandes, en particulier si elles sont perçues comme étant fragiles, ainsi que les banques situées dans les États membres dont la notation de la dette souveraine est la plus élevée; considérant que le rapport montre que ces garanties s'étendent au-delà d ...[+++]es banques classées comme des établissements financiers d'importance systémique en vertu la méthode du Conseil de stabilité financière;

Le budget rectificatif n° 7 ne concerne pas la garantie des États membres; c’est l’objet de l’autre partie.

En vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , les États membres doivent effectuer les contrôles ex post relatifs à certaines dépenses de la politique agricole commune pour l’exercice financier «n» au cours de la période qui s’étend du 1er juillet de l’exercice n + 1 au 30 juin de l’exercice n + 2.

Lorsqu'un État membre impose à un prestataire établi sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d'autres États membres.

Nous insistons donc pour qu'il y ait une mise à jour des règles s'y rapportant, avec, comme il se doit, la participation du Parlement lui-même, et une mise à jour de cette législation afin d'éliminer, d'une part, ces positions de privilège et de donner, d'autre part, des garanties aux États membres qui ont agi conformément au processus d'ouverture des marchés, qui les libéralisent et qui ont besoin de garanties ad hoc pour que les entreprises qui entrent dans ce marché intérieur européen jouissent de toutes les garanties qu'elles sont en droit d'en attendre.