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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Charge foncière
Charge grevant l'actif d'une fiducie
Charge grevant l'actif fiduciaire
Charge grevant un bien-fonds
Charge réelle
Charge sur un bien-fonds
Créancier détenteur d'une charge
Créancier hypothécaire
Droit de gage grevant un immeuble
Droit grevant
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Grevant de charge
Nuisance grevant l'environnement
Nuisances
Réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance
Servitude foncière
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Traduction de «grevant de charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


charge grevant l'actif fiduciaire [ charge grevant l'actif d'une fiducie ]

charge over trust assets [ charge on trust assets ]


charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


nuisance grevant l'environnement (1) | nuisances (2)

environmental burden


droit de gage grevant un immeuble

charge on a parcel of land


réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance

realisation of pledged pension scheme assets


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
viii)le niveau des charges grevant les actifs dans les établissements.

(viii)the level of asset encumbrance of institutions.


le niveau des charges grevant les actifs dans les établissements;

the level of asset encumbrance of institutions;


32. demande l'établissement, pour la prochaine réunion du G20, d'un rapport du FMI sur la contribution du système financier au paiement des charges liées aux interventions des différents gouvernements, qui tienne compte de toutes les charges directes et indirectes grevant les finances publiques et, en particulier, de leur impact sur les budgets des pays en développement;

32. Calls for a report to be prepared by the IMF for the next G20 meeting on the contribution to be made by the financial system towards paying for the burdens associated with the various government interventions, looking at all the direct and indirect burdens imposed on public finances and, in particular, their impact on the budgets of developing countries;


32. demande l'établissement, pour la prochaine réunion du G20, d'un rapport du FMI sur la contribution du système financier au paiement des charges liées aux interventions des différents gouvernements, qui tienne compte de toutes les charges directes et indirectes grevant les finances publiques et, en particulier, de leur impact sur les budgets des pays en développement;

32. Calls for a report to be prepared by the IMF for the next G20 meeting on the contribution to be made by the financial system towards paying for the burdens associated with the various government interventions, looking at all the direct and indirect burdens imposed on public finances and, in particular, their impact on the budgets of developing countries;


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35. demande l'établissement, pour la prochaine réunion du G20, d'un rapport du Fonds monétaire international sur la contribution du système financier au paiement des charges liées aux interventions des différents gouvernements, qui tienne compte de toutes les charges directes et indirectes grevant les finances publiques et, en particulier, de leur impact sur les budgets des pays en développement.

35. Calls for a report to be prepared by the International Monetary Fund for the next G-20 meeting on the contribution to be made by the financial system towards paying for the burdens associated with the various government interventions to look at all the direct and indirect burdens imposed on public finances and, in particular, their impact on the budgets of developing countries.


33. demande l'établissement, pour la prochaine réunion du G20, d'un rapport du FMI sur la contribution du système financier au paiement des charges liées aux interventions des différents gouvernements, qui tienne compte de toutes les charges directes et indirectes grevant les finances publiques et, en particulier, de leur impact sur les budgets des pays en développement;

33. Calls for a report to be prepared by the IMF for the next G20 meeting on the contribution to be made by the financial system towards paying for the burdens associated with the various government interventions, looking at all the direct and indirect burdens imposed on public finances and, in particular, their impact on the budgets of developing countries;


Ces dispositions devraient entrer en vigueur entre 2004 et 2007 et elles devraient notamment amener des avancées en matière d'élimination des charges grevant la fourniture transfrontalière d'électricité et en matière de séparation juridique.

This legislation is to become effective between 2004 and 2007, and among other things provides for advances in respect of the removal of charges for cross-border electricity supplies and with regard to unbundling.


Il en résulte que la charge fiscale grevant les produits italiens, est moindre que celle grevant les mêmes produits en provenance des autres Etats membres, cette charge étant différente selon que l'on taxe la seule matière première ou la totalité du bien la contenant.

The result is that the tax charged on Italian products is lower than that charged on the products of other Member States, since in one case only the raw material is taxed while in the other the tax is charged on the product containing the raw material.


Par conséquent, l'article 95 du Traité CE est enfreint en ce que la charge fiscale grevant les films plastiques produits en Italie est moindre que celle grevant ces mêmes produits en provenance de l'étranger.

This means that Article 95 of the EC Treaty has been infringed in that tax on plastic films produced in Italy is lower than that on the same products manufactured abroad.


En droit civil québécois, une « servitude » désigne généralement une charge grevant un immeuble.

In Quebec civil law, “servitude” generally means a charge on an immovable.


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