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Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
CONFIDENTIEL UE
Cadre juridique
Cadre légal
Document d'habilitation
Fondement législatif
Habilitation
Habilitation de sécurité
Habilité légale
Note ce débat portera sur des points classifiés
Permis d'accès
SECRET UE
Thérapeutique
être légalement habilité à

Traduction de «habilité légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présen ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discuss ...[+++]


centre légalement habilité à extraire des matériels embryonnaires humains

centre legally authorised for the removal of human embryological materials


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]




autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.


habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès

security clearance | clearance | access permission


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique

termination of pregnancy:legal | therapeutic | therapeutic abortion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes ...[+++]

Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.


6. Les articles 8, 10, 18 et 21 ne s'appliquent pas aux marchés réglementés, aux opérateurs de marché ni aux entreprises d'investissement dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC) et si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à dérogation .

6. Articles 8, 10, 18 and 21 shall not apply to regulated markets, market operators and investment firms in respect of a transaction where the counterparty is a member of the European System of Central Banks (ESCB) and where that transaction is entered into in performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy which that member of the ESCB is legally empowered to pursue and where that member has given prior notification to its counterparty that the transaction is exempt.


(23) S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes ...[+++]

(23) Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.


«représentant désigné légalement »: une personne physique ou morale, une autorité ou un organisme qui, en vertu du droit de l'État membre concerné, est habilité à donner un consentement éclairé au nom d 'un participant incapable ou mineur;

Legally designated representative’ means a natural or legal person, authority or body which, according to the law of the Member State concerned, is empowered to give informed consent on behalf of a subject who is an incapacitated subject or a minor;


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3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l’âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.

3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial .


L'autorité compétente vérifie que le destinataire est légalement habilité à acquérir des explosifs et qu'il détient les licences ou autorisations nécessaires.

The competent authority shall verify that the consignee is legally authorised to acquire explosives and that he is in possession of the necessary licences or authorisations.


(2) L'absence de document uniforme du même type attestant que le conducteur est habilité à conduire les véhicules effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire, à savoir les transports internationaux visés par le règlement (CEE) n° 881/92 et les transports de cabotage tels que définis et prévus par le règlement (CEE) n° 3118/93(5), empêche les États membres de vérifier si les conducteurs des pays tiers sont employés légalement ou mis légalement à la disposition du transporteur responsable de l'opération de tran ...[+++]

(2) The absence of a similar uniform document certifying the entitlement of drivers to drive the vehicles engaged in such carriage subject to Community authorisation, namely the international carriage covered by Regulation (EEC) No 881/92 and the cabotage as defined and provided for in Regulation (EEC) No 3118/93(5) prevents Member States from checking whether drivers from non-member countries are lawfully employed or are lawfully at the disposal of the haulier responsible for the transport operation.


Les exigences applicables aux licences et aux attestations complémentaires harmonisées dans la présente directive devraient porter exclusivement sur les conditions légales habilitant le conducteur à conduire un train.

The requirements pertaining to licences and harmonised complementary certificates set out in this Directive should relate solely to the legal conditions entitling a driver to drive a train.


Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.

As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.


3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.

3. For the purpose of this Regulation ‘joint managing authority’ shall mean any public or private authority or body, including the state itself, at national, regional or local level, designated jointly by the Member State or States and the partner country or countries covered by a joint operational programme, having the financial and administrative capacity to manage Community assistance and having the legal capacity to conclude the agreements necessary for the purpose of this Regulation.




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habilité légale ->

Date index: 2021-01-03
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