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Créancier hypothécaire sur navire
Créancier sur hypothèque maritime
Hypothèque englobante
Hypothèque globale
Hypothèque générale
Hypothèque générale solidaire
Hypothèque maritime
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime privilégiée
Hypothèque maritime préférentielle
Privilèges et hypothèques maritimes
Titulaire d'hypothèque maritime

Translation of "hypothèque maritime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage


hypothèque maritime

mortgage of ship | ship mortgage | ship's mortgage


hypothèque maritime privilégiée

maritime preferred ship mortgage




titulaire d'hypothèque maritime [ créancier sur hypothèque maritime | créancier hypothécaire sur navire ]

mortgagee of ship


Sous-comité international sur les privilèges et hypothèques maritimes [ Sous-commission internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes ]

International Sub-Committee on Maritime Liens and Mortgages


groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes

joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects


privilèges et hypothèques maritimes

maritime liens and mortgages


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale

blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


Cette dilapidation de notre patrimoine ferroviaire va handicaper le lien qui existe entre la capitale du Québec, la Gaspésie et les Maritimes tout en hypothéquant le développement ferroviaire régional, c'est-à-dire l'autorail, le tramway, le train touristique et le lien nord-sud par la voie ferrée du Québec central en voie d'être réutilisée.

This loss of our national railway heritage will seriously weaken the link between the capital of Quebec, the Gaspé region and the Maritimes and at the same time prejudice regional rail development, that is autorail, trams, tourist services and the establishment of a north-south link via the Quebec central railway, which is now being put back into use.


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.

HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.


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En premier lieu, l’ETVA ne disposait d’aucune garantie au moment de la conclusion du prêt, compte tenu du fait que l’hypothèque maritime sur les bateaux a été constituée beaucoup plus tard. En outre, Elefsis Shipyards convient que le prix de marché de la coque d’un bateau en construction est peu élevé.

First ETVA had no security when the loan was concluded since the mortgage on the ships was created much later. In addition, Elefsis agrees that the market value of hulls in construction is low.


En juin 2001, une hypothèque maritime a été inscrite sur les deux navires en construction.

In June 2001, a preferential mortgage on the two ships under construction was created.


L’âge d’un navire est déterminé sur la base de la date de livraison telle que fixée par le conservateur des hypothèques maritimes et fluviales ou les autorités compétentes en matière d’enregistrement.

The age of a ship is determined on the basis of the date of delivery as fixed by the registrar of maritime and inland waterway ships' mortgages or the competent registration authority.


Parmi les autres mesures examinées, la Commission a déclaré incompatibles le dispositif d’amortissement spécial pour les navires et la réduction des taxes d’enregistrement des hypothèques sur navires lorsque ces derniers s’appliquent à des navires non destinés par nature à des activités de transport maritime.

Of the other measures examined, the Commission ruled inadmissible the special depreciation scheme for vessels and the reduction of registration fees for ships mortgages where the latter apply to ships which by their nature are not intended for maritime transport activities.


Dans les répertoires des société d'État mères, on rencontre l'administration de la Voie maritime du Saint-Laurent, la Commission canadienne du blé, la Commission de la capitale nationale, la Commission des chemins de fer nationaux, le Conseil des arts du Canada, la Corporation de développement des investissements du Canada, Énergie atomique du Canada, le Musée des Beaux-arts du Canada, la Société canadienne des postes, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société immobilière du Canada, la Société Radio-Canada, VIA Ra ...[+++]

The list of parent Crown corporations includes the St. Lawrence Seaway Authority, the Canadian Wheat Board, the National Capital Commission, Canadian National Railways, the Canada Council, Canada Development Investment Corporation, Atomic Energy of Canada, the National Gallery of Canada, Canada Post Corporation, Canada Mortgage and Housing Corporation, the Canada Lands Company, the Canadian Broadcasting Corporation, VIA Rail Canada, etc.


La poursuite de ces procédures n'hypothèque pas le dialogue avec les Etats africains en vue de rechercher des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent dans le développement de leurs capacités de transport maritime.

These proceedings, however, do not compromise the dialogue with the African States to find solutions to the difficulties they are encountering in expanding their shipping capacity.


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