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Translation of "imposition annuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

annual flat-rate corporation tax


auto-imposition volontaire annuelle

annual voluntary self-assessment


créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing

create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels

annual audit


depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]

year-to-date [ YTD | year to date ]


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


préparer l'imposition

arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition


imposition foncière

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de ...[+++]

80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than th ...[+++]


81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de ...[+++]

81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than th ...[+++]


La législation belge prévoit que la taxe annuelle frappant certains OPC de droit étranger établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE s'applique à un taux d'imposition supérieur à celui appliqué aux organismes analogues établis en Belgique.

Under Belgian legislation, the rate of annual tax on certain CIUs governed by foreign law established in other Member States of the EU or of the EEA is higher than the rate applied to similar CIUs established in Belgium.


Ils pensent payer un taux d'imposition marginal relativement faible, de 60 à 70 p. 100, mais si vous tenez compte du Supplément de revenu garanti, des suppléments provinciaux et de toutes les autres prestations qu'ils peuvent obtenir des différentes sources gouvernementales.En fait, le SRG et le Régime de revenu annuel garanti de l'Ontario peuvent être frappés d'un taux d'imposition de 100 p. 100.

They see what may appear as a relatively low marginal tax rate on income taxes—and you talk about a tax rate of 60% to 70%—but when you take into account the guaranteed income supplement, provincial supplements, and all of the other aspects of income they may be able to get from various different sources from the government.In fact, the GIS and the Ontario gains program alone can have a 100% tax rate.


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7. l'établissement de politiques fiscales solides, reposant sur une imposition équitable et sur une assiette fiscale documentée, ce qui requiert le développement de l'enregistrement foncier et la définition de méthodes de valorisation des terres afin de pouvoir comptabiliser correctement les recettes annuelles provenant de transactions foncières. En Thaïlande, la réforme a eu pour effet de multiplier par six le montant de ces recettes sur une période de dix ans;

7. Developing countries require sound fiscal policies built upon a fair tax policy and a documented tax assessment, which in turn require strengthening land registration and delineating valuation functions, to record accurate annual land transaction revenue; in Thailand, as a result of reform, annual land transaction revenue increased six-fold over a period of 10 years.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]


83. constate les limites d'action de l'OLAF, ainsi qu'il résulte du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre II, point 3.2), puisqu'il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales ou sur le recouvrement des fonds; constate également des limites dans son champ d'action (par exemple, le secteur de la TVA, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes au point 1.90 de son ra ...[+++]

83. Notes the limits on action by OLAF, as set out in the annual report (Chapter III, point 3.2) of the OLAF Supervisory Committee since it was unable to provide precise information on the action taken by the competent national authorities on the various cases concerned, on the imposition of any administrative or criminal law penalties or on the recovery of funds; notes also the limits on its scope for action, (for example the VAT sectors stated by the Court of Auditors - point 1.90 of the annual report "another element likely to inc ...[+++]


83. constate les limites d'action de l'OLAF, ainsi qu'il résulte du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre II, point 3.2), puisqu'il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales ou sur le recouvrement des fonds; constate également des limites dans son champ d'action (par exemple, le secteur de la TVA, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes au point 1.90 de son ra ...[+++]

83. Notes the limits on action by OLAF, as set out in the annual report (Chapter III, point 3.2) of the OLAF Supervisory Committee since it was unable to provide precise information on the action taken by the competent national authorities on the various cases concerned, on the imposition of any administrative or criminal law penalties or on the recovery of funds; notes also the limits on its scope for action, (for example the VAT sectors stated by the Court of Auditors - point 1.90 of the annual report "another element likely to inc ...[+++]


En vertu de l’article 9, les Premières nations qui désirent prendre des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière doivent adopter annuellement (i) un texte législatif sur les taux d’imposition et (ii) un budget autorisant la dépense de recettes locales perçues au titre du texte législatif relatif à l’imposition foncière.

Clause 9 requires First Nations that enact property taxation laws to pass, on an annual basis, (i) taxation rates legislation and (ii) a budget authorizing the expenditure of local revenues raised under the property taxation law.


En vertu de l’article 9, les Premières nations qui désirent prendre des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière doivent adopter annuellement (i) un texte législatif sur les taux d’imposition et (ii) un budget autorisant la dépense de recettes locales perçues au titre du texte législatif relatif à l’imposition foncière.

Clause 9 requires First Nations that enact property taxation laws to pass, on an annual basis, (i) taxation rates legislation and (ii) a budget authorizing the expenditure of local revenues raised under the property taxation law.


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