Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt de fin de semaine
Braquette d'imposition
CDI
Commission des écoles séparées catholiques d'Ottawa
Conseil des écoles séparées catholiques d'Ottawa
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
Dégroupage
Dégroupage des prix
Détention par journées séparées
Exécution par journées séparées
Facturation séparée
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Fractionnement de l'exécution de la peine
Imposition séparée
Imposition séparée des filiales
Imposition séparée des revenus
Palier d'imposition
Tarification séparée
Tarification séparée du matériel et du logiciel
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu
électeur des écoles séparées
électrice des écoles séparées

Translation of "imposition séparée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imposition séparée | imposition séparée des revenus

separate assessment


imposition séparée des filiales

separate taxation of subsidiaries


imposition séparée

separate assessment | separate tax assessment


dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix

unbundling


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées

separate school elector


exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention


Conseil des écoles séparées catholiques d'Ottawa [ Commission des écoles séparées catholiques d'Ottawa ]

Ottawa Roman Catholic Separate School Board


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition ...[+++]

72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;


Nous demandons l'introduction de l'impôt sur le revenu familial en remplacement de l'imposition séparée des conjoints (1940) Au chapitre des soins de santé, le Canada a besoin d'un système de santé intégré à la place des silos actuels qui existent.

We urge the introduction of family income tax to replace dual individual income taxes (1940) Under health care, Canada requires an integrated health care system to replace the current silos that exist.


L'exigence d'autorisation d'une enzyme alimentaire issue d'un OGM au titre du règlement (CE) n° 1829/2003, avant qu'elle puisse être évaluée en vue de son inscription sur la liste communautaire de la proposition de règlement concernant les enzymes alimentaires, semble aller à l'encontre de cette approche et peut aboutir à l'imposition de deux procédures séparées pour la même enzyme.

The requirement for a GM derived food enzyme to be authorised in accordance with 1829/2003 before it may be assessed for inclusion in the Community list of the proposed food enzymes Regulation appears to go against this approach and may result in the enzyme having to undergo two separate authorisation procedures.


(20) Si, pour atteindre les objectifs de la présente directive et, en particulier, des taux élevés de collecte séparée et de recyclage, les États membres recourent à des instruments économiques, tels que des taux d'imposition différenciés, ils devraient en informer la Commission.

(20) If, in order to achieve the objectives of this Directive, and, in particular, to achieve high separate collection and recycling rates, Member States use economic instruments, such as differential tax rates, they should inform the Commission accordingly.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous croyons que les impôts devraient être réduits pour les familles à revenu unique qui, à l'heure actuelle, paient un taux d'imposition beaucoup plus élevé que les familles à deux revenus, parce que dans ce dernier cas, les conjoints ont droit de faire des déclarations séparées.

We believe taxes should be reduced for single-income families, who currently pay much higher tax rates than two-income families because the latter are allowed to file separate returns.


(17) Si, pour atteindre les objectifs de la présente directive et, en particulier, des taux élevés de collecte séparée et de recyclage, les États membres recourent à des instruments économiques tels que des taux d'imposition différenciés, ils doivent en informer la Commission.

(17) If, in order to achieve the objectives of this Directive and , in particular, to achieve high separate collection and recycling rates, Member States use economic instruments, such as differentiated tax rates, they should inform the Commission accordingly.


La création d'une infraction séparée aiderait les tribunaux à se faire une meilleure idée de la nature des délinquants avant les enquêtes sur le cautionnement ou l'imposition des peines.

The creation of a distinct offence would help to give the courts a clearer picture of the nature of the offender for bail hearings or when it comes to handing down a sentence.


Ces dernières années, les tribunaux de l'Alberta ont aussi été saisis de la question, notamment en ce qui concerne le maintien du droit des commissions scolaires séparées de lever des impôts à l'encontre de la volonté du gouvernement albertain, qui souhaitait faire adopter une formule d'imposition différente.

This has also been tested in the last few years in the Alberta courts in terms of the position of the separate school boards to maintain a right to tax against the wish of the Alberta government, which wished to go ahead with a different formulation of taxation.


w