Translation of "impossibilité anticipative d exécution " (French → English) :

impossibilité anticipative d'exécution

impossibilité anticipative d'exécution

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

impossibilité d'exécution du contrat d'affrètement par charte-partie

Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

doctrine de l'impossibilité d'exécution [ théorie de l'imprévision ]

événement entraînant impossibilité d'exécution

exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et ...[+++] considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

Laissez-moi vous donner quelques exemples: tout d'abord, la non-dépense des Fonds de cohésion, l'impossibilité de faire exécuter des projets pilotes qui nous tiennent à cœur, comme "Erasmus apprentis", le manque de transparence dans les choix des cabinets d'études, la mauvaise mise en œuvre des concours de sélection des nouveaux fonctionnaires.

Laissez-moi vous donner quelques exemples: tout d'abord, la non-dépense des Fonds de cohésion, l'impossibilité de faire exécuter des projets pilotes qui nous tiennent à cœur, comme "Erasmus apprentis", le manque de transparence dans les choix des cabinets d'études, la mauvaise mise en œuvre des concours de sélection des nouveaux fonctionnaires.

230. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décisi ...[+++]on 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives , mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;