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Assiette commune
Assiette de l'impôt
Assiette uniforme
Base d'imposition
Base de calcul
Base de calcul de l'impôt
DAT
Impôt PIB progressif
Impôt de base
Impôt de base fédéral sur le revenu
Impôt de base provincial sur le revenu
Impôt de base sur le revenu
Impôt de base sur le revenu au niveau fédéral
Impôt de base sur le revenu au niveau provincial
Impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée
Impôt progressif basé sur le PIB

Traduction de «impôt de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt de base provincial sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau provincial ]

basic provincial income tax


impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]

basic federal income tax








impôt PIB progressif | impôt progressif basé sur le PIB

progressive GDP tax


base de calcul de l'impôt (1) | base de calcul (2)

tax assessment basis | basis for tax assessment


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)

self-assessed tax


Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas la première fois que la Commission doit apprécier des impôts progressifs basés sur le chiffre d'affaires au regard de la législation de l'UE en matière d'aides d'État.

This is not the first time the Commission has looked at progressive turnover-based taxes under EU state aid rules.


La Commission est arrivée à la conclusion qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sur leurs concurrentes.

The Commission concluded that the progressive tax rates based on turnover give companies with low turnover an advantage over their competitors.


Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.


En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.


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La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.

Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.


Si un passif d'impôt différé ou un actif d'impôt différé est généré par un actif non amortissable évalué selon le modèle de réévaluation d'IAS 16, l'évaluation du passif d'impôt différé ou de l'actif d'impôt différé doit refléter les conséquences fiscales du recouvrement de la valeur comptable de l'actif non amortissable par sa vente, quelle que soit la base de l'évaluation de la valeur comptable de cet actif.

If a deferred tax liability or deferred tax asset arises from a non-depreciable asset measured using the revaluation model in IAS 16, the measurement of the deferred tax liability or deferred tax asset shall reflect the tax consequences of recovering the carrying amount of the non-depreciable asset through sale, regardless of the basis of measuring the carrying amount of that asset.


La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’ ...[+++]

The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).


Dès lors que le calcul des revenus imposables au titre de l’impôt sur les sociétés et l’évaluation d’autres impôts ou de cotisations sociales s’influencent mutuellement ou que le premier a une incidence sur la seconde, et que ce lien ne peut pas être établi d’un point de vue technique sur la base des règles applicables à l'assiette de l'impôt dans l’État de résidence, une comptabilité spécifique devra être tenue conformément aux règles de l’État d’accueil.

Insofar as the determination of the taxable income for corporation tax interacts with or impacts on the assessment of other taxes or social security contributions, and insofar as this link cannot be technically established on the basis of the Home State tax base rules, specific accounts should be kept on the basis of the Host State rules.


d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'État ...[+++]

(d) if, in one of the cases referred to in Article 3(4), the act on which the freezing order is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.


1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que ...[+++]

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the iss ...[+++]




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impôt de base ->

Date index: 2021-10-22
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