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Système de l'impôt unique

Traduction de «impôt unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission proposera donc un ensemble unique de règles pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, applicable sur tout le territoire de l’UE, afin que les PME puissent développer plus facilement leurs activités dans le marché unique.

Therefore, the Commission will propose a single set of rules for computing the corporate tax base across the EU to make it simpler for SMEs to expand their activities within the Single Market.


Je préférerais beaucoup qu'on fasse une révision complète de la très complexe Loi de l'impôt sur le revenu, qui compte 1 300 pages et que le Parlement échafaude depuis 80 ans, c'est-à-dire depuis l'adoption de la loi temporaire de 1917 concernant l'impôt sur le revenu. Cette révision pourrait consister à adopter un impôt qui soit simple, pur, propre, neutre, uniforme ou unique, un peu comme le propose le député de Broadview—Greenwood, dans les diverses versions d'impôt unique qu'il a proposées, ou certains députés de mon propre parti, avec leurs propositions d'impôt uniforme.

I would much prefer to completely overhaul the Byzantine, 1,300 page Income Tax Act which we have constructed in this parliament over the past 80 years since the temporary Income Tax Act of 1917 by adopting some kind of simple, pure, clean, neutral, flat or single tax similar to that proposed by the hon. member for Broadview—Greenwood in his various versions of a single tax or in some of the propositions for a flat tax offered by members of my own party.


Dans un système fiscal fondé sur un taux unique, les petites sociétés paieraient dans tous les cas moins d'impôts que leurs concurrentes plus grandes puisque leur chiffre d'affaires lié à la publicité est inférieur.

In a tax system based on a single rate, smaller companies would in any event pay less tax than their larger competitors, because they have a smaller advertisement turnover.


Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.


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Les entreprises ont besoin de la consolidation pour compenser les pertes transfrontières et pour pouvoir déposer une seule et même déclaration d'impôt dans l'Union par l'intermédiaire du système de guichet unique.

Businesses need consolidation for the cross-border loss offset and to be able to file a single EU tax return through the One Stop Shop system.


Afin de faciliter les contacts entre administrations fiscales locales et/ou nationales aux fins de mieux lutter contre la fraude, le présent règlement regroupe et renforce dans un instrument juridique unique les dispositions de la directive sur l’assistance mutuelle des autorités compétentes dans le domaine des impôts directs et indirects, et du règlement sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects

In the interests of facilitating contacts between local and/or national tax authorities to combat fraud more effectively, this regulation brings together into a single legal instrument and reinforces the provisions of the Directive on mutual assistance by competent authorities in the field of direct and indirect taxation and the Regulation on administrative cooperation in the field of indirect taxation


Le ministère du Revenu du Québec collecte déjà la TPS sur le territoire québécois pour le gouvernement fédéral. Il serait donc très simple d'avoir un rapport d'impôt unique au Québec, et qu'une partie des impôts soit envoyée au fédéral en même temps que l'argent de la TPS.

The Quebec revenue department already collects the GST within Quebec for the federal government, and so it would be very simple to have a single income tax return in Quebec, and to have a portion of the taxes sent to the federal government at the same time as the GST money.


Songeons au débat qui se déroule aux États-Unis au sujet d'un impôt unique, d'un impôt uniforme et à tous les démocrates, républicains et indépendants qui parlent d'une réforme fiscale complète.

We can reflect on the ongoing debate in the United States in terms of single tax, flat tax and all the various democrats, republicans and independents who are talking about total tax reform.


C'est à espérer qu'ils la remplaceront pas un impôt uniforme et qu'ils collaboreront pour cela avec nous et d'autres, y compris des députés d'en face, tel le député de Broadview-Greenwood, qui travaille depuis des années à mettre au point un impôt unique.

We should hope that perhaps the way they will do it is to get behind the notion of a flat tax and work with us and other parties, with members opposite like the member for Broadview-Greenwood, who has been working at developing a notion of the single tax for years.


Je voudrais aussi revenir sur la question du taux d'impôt unique, non pas un taux d'impôt uniforme mais un taux d'impôt unique, qui abaisse et simplifie l'impôt tout en permettant aux contribuables de continuer de bénéficier de nombreuses déductions déjà en vigueur.

I would also re-articulate the issue of a single tax rate, not a flat tax rate, but a single tax rate that lowers and simplifies the tax system while still allowing many of the deductions that we have enjoyed in the past.


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