Translation of "incapacité contractuelle " (French → English) :

incapacité contractuelle | incapacité de contracter

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né

frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

incapacité | incapacité de droit | incapacité légale

Production intentionnelle ou simulation de symptômes ou d'une incapacité, soit physique soit psychologique [trouble factice]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

incapacité : sévère

4. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, une incapacité authentique d'exécution est tout événement ou ensemble de circonstances, ne relevant pas de la force majeure telle que visée au paragraphe 3, qui est défini objectivement et expressément dans les clauses contractuelles, et empêchant l'une des parties au contrat, ou les deux, agissant de bonne foi, d'exécuter leurs obligations contractuelles.

Parmi les autres constatations principales du rapport Une question de spiritualité, on compte des critères d'admissibilité restreints qui, dans les faits, excluent la possibilité d'un placement dans un pavillon établi en vertu de l'article 81 pour la plupart des délinquants autochtones, une compréhension limitée des peuples, de la culture et des approches de guérison autochtones au sein du système correctionnel fédéral, une application inadéquate et inégale de certains aspects de l'arrêt Gladue sur les antécédents sociaux dans la prise de décisions dans les services correctionnels, des restrictions financières et contractuelles qui nuisent au trav ...[+++]ail des aînés dans les établissements fédéraux, une incapacité de bien prendre en compte les réalités urbaines et démographiques des Canadiens autochtones.

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrentes en respo ...[+++]nsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.

2 bis. La couverture visée au paragraphe 2 est fournie, conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, aux créances résultant de l'incapacité d'une entreprise d'investissement à effectuer l'une ou l'autre des opérations suivantes: