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Action pour incitation à rupture de contrat
Contrat avec incitation
Encouragement
Encouragement fiscal
Incitant
Incitatif
Incitatif fiscal
Incitation
Incitation au contrat
Incitation fiscale
Incitation à rupture de contrat
Incitation à violation de contrat
Inciter à rompre son contrat
Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure incitative
Prime d'encouragement
Stimulant
Stimulant fiscal

Translation of "incitation au contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




incitation à rupture de contrat [ incitation à violation de contrat ]

inducement of breach of contract [ procurement of breach of contract ]


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract


incitation à rupture de contrat

inducement of breach of contract | procurement of breach of contract


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


inciter à rompre son contrat

induce a breach of contract | procure a breach of contract




incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement

incentive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’une des solutions consiste à prévoir des mesures fiscales pour inciter les entreprises à recourir à des contrats à durée indéterminée ou à convertir des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée.

Possible ways to tackle this are to introduce fiscal incentives to firms using permanent contracts or for the conversion of temporary contracts into permanent ones.


Réduire les différences de la réglementation entre les contrats à durée indéterminée et les contrats atypiques peut favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée et encourager la création d’emplois stables et ainsi inciter les employeurs et les travailleurs à investir dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Reducing the regulatory gap between open-ended and non-standard contracts can foster transitions towards open-ended contracts and promote the creation of stable employment, incentivising employers and employees to invest in skills and lifelong learning.


Réduire les différences de la réglementation entre les contrats à durée indéterminée et les contrats atypiques peut favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée et encourager la création d’emplois stables et ainsi inciter les employeurs et les travailleurs à investir dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Reducing the regulatory gap between open-ended and non-standard contracts can foster transitions towards open-ended contracts and promote the creation of stable employment, incentivising employers and employees to invest in skills and lifelong learning.


Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.


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L’existence d’une commission ou d’autres incitations que le prêteur ou un tiers doit payer à l’intermédiaire de crédit dans le cadre du contrat de crédit devrait être communiquée aux consommateurs avant l’exercice d’activités d’intermédiation de crédit, et les consommateurs devraient à ce stade être informés soit du montant de ces paiements, lorsqu’il est connu, soit du fait que le montant sera communiqué dans la FISE à un stade précontractuel ultérieur, et de leur droit de recevoir des informations quant au niveau de ces paiements à ...[+++]

The existence of any commission or other inducement payable to the credit intermediary by the creditor or by third parties in relation to the credit agreement should be disclosed to consumers before the carrying out of any credit intermediation activities and consumers should be informed at that stage either of the amount of such payments, where that is known, or of the fact that the amount will be disclosed at a later pre-contractual stage in the ESIS and of their right to be given information on the level of such payments at that stage.


Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.


le cas échéant, l’existence de commissions ou d’autres incitations que les prêteurs ou des tiers doivent payer à l’intermédiaire de crédit pour ses services dans le cadre du contrat de crédit, ainsi que leur montant, lorsqu’il est connu.

where applicable, the existence and where known the amount of commissions or other inducements, payable by the creditor or third parties to the credit intermediary for their services in relation to the credit agreement.


3. Les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2, par des mesures réglementaires, ou par une combinaison de mesures d'incitation visant à réduire les coûts dans le contrat et le niveau des redevances par des mesures réglementaires.

3. Member States shall implement the incentives referred to in paragraph 1 through the contractual agreement referred to in paragraph 2 or through regulatory measures or through a combination of incentives to reduce costs in the contractual agreement and the level of charges through regulatory measures.


3. Les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2, par des mesures réglementaires, ou par une combinaison de mesures d'incitation visant à réduire les coûts dans le contrat et le niveau des redevances par des mesures réglementaires.

3. Member States shall implement the incentives referred to in paragraph 1 through the contractual agreement referred to in paragraph 2 or through regulatory measures or through a combination of incentives to reduce costs in the contractual agreement and the level of charges through regulatory measures.


L’une des solutions consiste à prévoir des mesures fiscales pour inciter les entreprises à recourir à des contrats à durée indéterminée ou à convertir des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée.

Possible ways to tackle this are to introduce fiscal incentives to firms using permanent contracts or for the conversion of temporary contracts into permanent ones.




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incitation au contrat ->

Date index: 2022-05-25
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