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Doctrine de l'incorporation par renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Incorporation dynamique
Incorporation par renvoi
Incorporation par renvoi à caractère dynamique
Incorporation à caractère dynamique
Principe de l'incorporation par renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Texte cité
Texte dont la substance est incorporée par renvoi
Texte incorporé
Texte incorporé par renvoi
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi

Traduction de «incorporation par renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


texte dont la substance est incorporée par renvoi [ texte cité | texte incorporé | texte incorporé par renvoi ]

referenced text


incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]

ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]


doctrine de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference


doctrine de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau prospectus de base inclut ou incorpore par référence la forme des conditions définitives du prospectus de base initial et renvoie aux conditions définitives pertinentes pour l’offre qui se poursuit.

The succeeding base prospectus shall include or incorporate by reference the form of the final terms from the initial base prospectus and refer to the final terms that are relevant for the continuing offer.


11. Le résumé ne contient pas de renvoi à d’autres parties du prospectus et n’incorpore pas d’informations par référence.

11. The summary shall not contain cross-references to other parts of the prospectus or incorporate information by reference.


Le paragraphe 1, point f), de cet article n'opère pas, à la différence de l'article 56, paragraphe 1, point f), de la convention de Luxembourg, de renvoi à l'article 36, paragraphe 1, de ladite convention mais incorpore une règle substantielle de motif de nullité.

Subparagraph 1(f) of this Article, unlike Article 56(1)(f) of the Luxembourg Convention, makes no reference to Article 36(1) of the said Convention, but incorporates a substantive rule governing grounds for invalidity.


L'article 35 incorpore dans l'accord les engagements souscrits par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure "Lamfalussy" applicable aux mesures d'exécution dans le secteur bancaire, des assurances et des valeurs mobilières, et renvoie à l'accord bilatéral entre le Parlement et la Commission quant aux modalités d'application de la décision "comitologie" du Conseil du 28 juin 1999.

Article 35 incorporates into the Agreement the undertakings given by the Commission in connection with the implementation of the ‘Lamfalussy’ procedure applicable to implementing measures in the banking, insurance and securities sector and refers to the bilateral agreement between Parliament and the Commission on procedures for implementing the Council’s ‘comitology’ decision of 28 June 1999.


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3. soutient l'idée de la création d'un procureur européen et fait observer qu'il importe de protéger les intérêts financiers de la Communauté par une panoplie de mesures; demande dès à présent à la Convention et entend demander en temps utile à la Conférence intergouvernementale de 2004, c'est-à-dire aux gouvernements des États membres, que la prochaine réforme institutionnelle comprenne effectivement l'institution d'un procureur européen, par l'incorporation d'un article 280 bis, tel que proposé par la Commission, lequel stipule les caractéristiques essentielles du procureur (nomination, démission, mission, indépendance) et renvoie au dro ...[+++]

3. Supports the idea of establishing a European Public Prosecutor and notes the importance of protecting the Community's financial interests by a variety of means; calls at the present time on the Convention and in due course on the 2004 Intergovernmental Conference, i.e. on the governments of the Member States to ensure that the forthcoming institutional reform actually includes the establishment of a European Public Prosecutor’s office through incorporation of the Article 280a which has been proposed by the Commission and which covers the essential points pertaining to the office of European Prosecutor (appointment, dismissal, duties ...[+++]


1. soutient l'idée de la création d'un procureur européen et fait observer qu'il importe de protéger les intérêts financiers de la Communauté par une panoplie de mesures; demande dès à présent à la Convention et entend demander en temps utile à la Conférence intergouvernementale de 2004, c'est-à-dire aux gouvernements des États membres, que la prochaine réforme institutionnelle comprenne effectivement l'institution d'un procureur européen, par l'incorporation d'un article 280 bis, tel que proposé par la Commission, lequel stipule les caractéristiques essentielles du procureur (nomination, démission, mission, indépendance) et renvoie au dro ...[+++]

Calls at the present time on the Convention and in due course on the 2004 Intergovernmental Conference, i.e. on the governments of the Member States to ensure that the forthcoming institutional reform actually includes the establishment of a European Public Prosecutor’s office through incorporation of the Article 280a which has been proposed by the Commission and which covers the essential points pertaining to the office of European Prosecutor (appointment, dismissal, duties and independence) and which refers to the rules (to be laid down under secondary legislation) which are needed in order to enable the Prosecutor to perform his/her t ...[+++]


2. En cas d'incorporation par référence, une liste de renvois doit être fournie, pour permettre aux investisseurs de repérer rapidement certains éléments d'information.

2. When information is incorporated by reference, a cross-reference list must be provided in order to enable investors to easily identify specific items of information.


L'article 24, ici repris, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen fait partie de l'économie de ses articles 19 à 23, incorporés dans le présent projet et à rayer de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. Comme, de surcroît, il renvoie à l'article 23 (article 15 de la proposition), il devrait être repris dans la proposition.

Article 24 of the Schengen Implementing Convention incorporated here goes hand in hand with Articles 19-23 of the Schengen Implementing Convention which have been incorporated in the proposal and which should be deleted from the Implementing Convention. As, moreover, it refers to Article 23 (Article 15 of the proposal), it should be incorporated in the proposal.


Le paragraphe 1, point f), de cet article n'opère pas, à la différence de l'article 56, paragraphe 1, point f), de la convention de Luxembourg, de renvoi à l'article 36, paragraphe 1, de ladite convention mais incorpore une règle substantielle de motif de nullité.

Subparagraph 1(f) of this Article, unlike Article 56(1)(f) of the Luxembourg Convention, makes no reference to Article 36(1) of the said Convention, but incorporates a substantive rule governing grounds for invalidity.


considérant que le tableau 1 de l'annexe de la décision 94/611/CE renvoie à la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) pour classer dans les classes B, C ou D, après essai, les produits pour murs, plafonds et planches, y compris leurs revêtements de surface, les éléments de construction, les produits incorporés dans des éléments de construction, les éléments de tuyauterie et de conduits, et les produits pour façades ou murs extérieur ...[+++]

Whereas Decision 94/611/EC refers in Table 1 of its Annex to the 'Single Burning Item` (SBI) test which is required for the testing of products for walls and ceilings including their surface coverings, building elements, products incorporated within building elements, pipes and duct components and products for façades/external walls in classes B, C or D;


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