Translation of "indemnisation des victimes " (French → English) :

2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

1. Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

En effet, pour le 1er juillet 2005 au plus tard, les États membres devaient mettre en place un régime d’indemnisation conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (2004/80/CE).

Cette décision contient des dispositions sur l'indemnisation par l'auteur du délit, mais à part ces dispositions, elle ne traite pas de l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Dans le cas où il n'existerait aucun représentant ou lorsque l'assureur faisait "la sourde oreille", l'organisme d'indemnisation ayant effectué le paiement dans le pays de résidence de la victime disposerait d'un recours automatique contre son homologue fonctionnel dans le pays de l'assureur défaillant, au cas où l'assureur ne peut être identifié, il incomberait aux fonds de garantie dans l'Etat membre où le véhicule a son stationnement habituel d'indemniser la victime.

Celles-ci comprennent: * refus des prestataires de services financiers de vendre des services financiers à des non-résidents; * limites imposées par les Etats membres d'accueil à la gamme des services qui peuvent être offerts (par exemple, un Etat membre interdit que les comptes courants puissent produire un d'intérêt); * qualité de service médiocre; * manque d'information et de conseils professionnels (particulièrement concernant le secteur bancaire); * activités frauduleuses de la part d'intermédiaires non réglementés (qui prélèvent souvent des commissions excessives et offrent peu d'information sur les produits qu'ils proposent); * difficultés dans le respect des contrats (tant nationaux que transfrontaliers) et dans l'interprétatio ...[+++]n des contrats; * manque d'harmonisation fiscale (il peut être difficile de déduire des primes d'assurance-vie ou des remboursements de prêts hypothécaires contractés dans un autre Etat membre); * indemnisation des victimes d'un accident entre un véhicule d'un Etat membre et un véhicule "en visite" d'un autre Etat membre (cette situation tombe en dehors du système actuel de carte verte, et les victimes peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une indemnisation appropriée).