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indemnisation raisonnable en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnisation raisonnable, indemnité raisonnable, chargée d'indemnisation en assurances, chargé d'indemnisation en assurances, raisonnement approximatif, raisonnement inexact, raisonnement imprécis, raisonnement probabiliste, raisonnement incertain, raisonnement sous incertitude, raisonnement approché, raisonnement basé sur le cas, raisonnement basé sur les précédents, raisonnement par cas, raisonnement approché, raisonnement approximatif, indemniser, garantir, garantir contre toute responsabilité, garantir contre dommages ou responsabilité, garantir et mettre hors de cause, dégager la responsabilité de, indemniser et dédommager, indemniser et dégager de toute responsabilité, indemniser et garantir, indemniser, adopter un mode de pensée raisonné, poser un regard raisonné, avoir un cheminement de pensée raisonnée, réfléchir de manière raisonnée, raisonnement guidé par les données, raisonnement dirigé par les données, raisonnement guidé par les faits, appliquer un raisonnement stratégique -*- reasonable compensation, claims inspector, claims processor, insurance claims assessor, insurance claims handler, approximate reasoning, inexact reasoning, probabilistic reasoning, case-based reasoning, CBR, evidential reasoning, indemnify and hold harmless, indemnify and save harmless, indemnify and keep harmless, save harmless and keep indemnified, think in an analytical way, think logically, analytical thinking, think analytically, data directed reasoning, data driven reasoning, strategic thinking and it's implementation, think strategically, apply strategic thinking, move strategically

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable

reasonable compensation


Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation

Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]

approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]


raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas

case-based reasoning | CBR [Abbr.]


raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain

evidential reasoning


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée

think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically


raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits

data directed reasoning | data driven reasoning


appliquer un raisonnement stratégique

strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

74. Reiterates its call for an EU common position on the use of armed drones which upholds human rights and international humanitarian law and should address issues such as legal framework, proportionality, accountability, protection of civilians and transparency; urges once again that the EU ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings and to commit to ensuring appropriate measures, in accordance with domestic and international legal obligations, where there are reasonable grounds for believing that an individual or entity within its jurisdiction may be connected to unlawful targeted killings abroad;


6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement (CE) nº 715/2007, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable, et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres pour la non-application des dispositions du règlement (CE) nº 715/2007;

6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation (EC) No 715/2007, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation (EC) No 715/2007;


3. exige que les autorités des États membres, lorsqu'elles constatent la présence de dispositifs d'invalidation à bord de véhicules, procèdent au réexamen de la réception et du certificat de conformité de ces véhicules, comme le prévoient l'article 30 de la directive 2007/46/CE et l'article 10 du règlement n° 715/2007/CE; exige également que les droits des consommateurs à cet égard soient respectés et que, s'il y a eu tromperie, les consommateurs soient indemnisés;

3. Demands that where defeat devices are found, Member State authorities reassess the type approval and certificate of conformity of such vehicles, in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, that the rights of consumers in this respect are upheld and that, where appropriate, consumers are compensated for the deception committed;


32. rappelle aux entreprises les responsabilités qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités à l'échelle mondiale, indépendamment du lieu où se trouvent leurs utilisateurs et du fait que le pays hôte respecte ou non ses obligations en la matière; invite les entreprises du secteur des TIC, notamment celles qui sont implantées dans l'Union européenne, à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment en mettant en place des procédures de diligence raisonnable, des mécanismes de gestion des risques, ainsi que des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent;

32. Reminds corporate actors of their responsibility to respect human rights throughout their global operations, regardless of where their users are located and independently of whether the host state meets its own human rights obligations; calls on ICT companies, notably those based in the EU, to implement the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, including through the establishment of due diligence policies and risk management safeguards, and the provision of effective remedies when their activities have caused or contributed to an adverse human rights impact;


2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;

2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;




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Date index: 2021-01-13
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