Translation of "indemnité raisonnable " (French → English) :

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable

accorder une indemnité raisonnable

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain

prestations, indemnités et droits

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille

Troisièmement, les propositions octroyaient aux tribunaux un pouvoir exprès d'ordonner à un contrevenant condamné de verser une indemnité raisonnable à un organisme de protection des animaux ou à une personne qui a donné des soins à l'animal au sujet duquel le contrevenant a été condamné.

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;

L'État membre prend toutes les mesures appropriées pour modifier ledit accord dans un délai raisonnable, de manière à éliminer les incompatibilités constatées.

L'octroi de microcrédits fait sens d'un point de vue économique et social, car le soutien financier apporté à la réalisation de l'autonomie coûte moins cher aux institutions publiques que les indemnités de chômage, sans compter qu'il sert de tremplin aux personnes pour démarrer une activité commerciale.

74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses o ...[+++]bligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

Cependant, l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, ou de règles qui ne seront pas modifiées pendant un délai raisonnable, doit être réalisées par des colégislateurs de l'Union au moyen de la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire, la codécision.

Étant donné que l'on peut s'attendre à des difficultés au niveau des pêcheries mixtes ayant des stocks à quotas limitants ("choke species"), il semble raisonnable de privilégier certains instruments tels que la régulation de l'effort de pêche car ils ne présentent pas les rigidités du système des TAC et des quotas.

Il ne semble dès lors pas nécessaire de recourir à la codécision pour les mesures au niveau régional ou celles sujettes à de fréquents changements, mais il est nécessaire de maintenir cette procédure pour les règles communes à tous les bassins maritimes ou celles qui ne seront pas modifiées pendant un délai raisonnable.

Dans le cas où les organisations internationales n’adoptent pas la norme dans un délai raisonnable, les normes de l’UE peuvent être appliquées.

Bien qu'aucune analyse coûts-avantages spécifique n'ait été faite en ce qui concerne ce double système de communication, même pas pour une période de transition temporaire entre les deux normes, il est raisonnable de présumer que les coûts liés au maintien de ce double système de communication seraient supérieurs à ses avantages modestes.