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Avis de non-distribution transitoire
Avis de non-livraison transitoire
Commissaire - indemnité transitoire
Enregistreur de phénomènes transitoires
Enregistreur de signaux transitoires
Enregistreur de transitoires
Indemnité de difficulté d'existence
Indemnité de nuisances
Indemnité de pénibilité
Indemnité pour
Indemnité pour travail pénible
Indemnité transitoire
Indemnité transitoire en cas de décès
Limiteur de surtension
Limiteur de transitoires
Majoration pour travaux pénibles
Message renvoyé transitoirement
Message retourné transitoirement
Parasurtenseur
Pension réversible transitoire
Prime d'incommodité
Prime de pénibilité
Prime de sujétion
Rente de survivant de transition
Réponse aux transitoires
Réponse en régime transitoire
Réponse en transitoires
Réponse transitoire
Suppresseur de surtension
Suppresseur de transitoires
écrêteur
écrêteur de surtension
écrêteur de transitoires
éliminateur de surtension
éliminateur de transitoires

Traduction de «indemnité transitoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité transitoire

transitional allowance | transitional end-of-service allowance




rente de survivant de transition [ indemnité transitoire en cas de décès | pension réversible transitoire ]

Transition Survivor Income Benefit


commissaire - indemnité transitoire

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT


réponse transitoire | réponse en transitoires | réponse aux transitoires | réponse en régime transitoire

transient response


message retourné transitoirement | message renvoyé transitoirement | avis de non-livraison transitoire | avis de non-distribution transitoire

transient bounce


parasurtenseur | suppresseur de surtension | suppresseur de transitoires | limiteur de surtension | limiteur de transitoires | écrêteur de surtension | écrêteur de transitoires | écrêteur | éliminateur de surtension | éliminateur de transitoires

surge suppressor | surge absorber | surge arrester | surge arrestor | surge protector | transient voltage suppressor | TVS | transient suppressor | transient absorber | transorb | transient arrester | transient arrestor | transient protector


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


enregistreur de phénomènes transitoires | enregistreur de signaux transitoires | enregistreur de transitoires

transient recorder


prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]

hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.


Étant donné que l'indemnité, l'indemnité transitoire, ainsi que la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie sont financées par le budget général de l'Union européenne, il convient de les soumettre à un impôt au profit des Communautés.

Since the salary and transitional allowance, as well as the old-age, invalidity and survivor's pensions, are funded from the general budget of the European Union, it is appropriate for them to be subject to tax for the benefit of the Communities.


En raison de la situation particulière des députés, notamment l'absence d'une obligation de résidence dans l'un des lieux de travail du Parlement et leurs liens particuliers avec l'État où ils sont élus, il est approprié de prévoir la possibilité pour les États membres d'appliquer les dispositions de leur droit fiscal national à l'indemnité, à l'indemnité transitoire, ainsi qu'à la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie.

On account of Members' specific circumstances, in particular the fact that they are under no obligation to reside in any of Parliament's places of work and their specific ties to the State in which they are elected, it is appropriate to provide for the possibility for Member States to apply the provisions of their national tax law to the salary and transitional allowance as well as to the old-age, invalidity and survivor's pensions.


3. Les accords relatifs à l'utilisation de l'indemnité, de l'indemnité transitoire et de la pension à des fins autres que privées sont nuls et non avenus.

3. Agreements on the use of the salary, the transitional end-of-service allowance and the pension for other than private purposes shall be null and void.


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1. À l'issue de leur mandat, les députés ont droit à une indemnité transitoire équivalente à l'indemnité visée à l'article 10.

1. At the end of their term of office Members shall be entitled to a transitional allowance equivalent to the salary pursuant to Article 10.


1. À l'issue de leur mandat, les députés ont droit à une indemnité transitoire équivalente à l'indemnité visée à l'article 10.

(1) At the end of their term of office Members shall be entitled to a transitional allowance equivalent to the salary pursuant to Article 10.


3. Les accords relatifs à l'utilisation de l'indemnité, de l'indemnité transitoire et de la pension à des fins autres que privées sont nuls et non avenus.

(3) Agreements on the use of the salary, the transitional end-of-service allowance and the pension for other than private purposes shall be null and void.


(5) La solution provisoire consiste à appliquer aux députés, d'une façon générale, les mêmes règles qu'aux parlementaires nationaux en ce qui concerne leur indemnité de base, leur indemnité transitoire, leur régime de pension, l'assistance aux ayants droit survivants et les autres conditions d'exercice du mandat (aux Pays‑Bas, l'indemnité des membres du Parlement européen est, depuis 1996, inférieure à celle des députés nationaux).

(5) the solution provisionally adopted consists in the application to Members of the European Parliament of the same provisions, in general, as those applying to Members of the national parliaments in respect of Members’ allowances, old-age pensions, survivors’ pensions and other conditions governing the performance of the Members’ duties (In the Netherlands, the allowance paid to Members of the European Parliament has been lower than that paid to Members of the national parliament since 1976);


(10) Étant donné que l'indemnité, l'indemnité transitoire, ainsi que la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie sont financées par le budget général de l'Union européenne, il convient de les soumettre à un impôt au profit des Communautés.

(10) Since the salary and transitional allowance, as well as the old-age, invalidity and survivor's pensions, are funded from the general budget of the European Union, it is appropriate for them to be subject to tax for the benefit of the Communities.


(11) En raison de la situation particulière des députés, notamment l'absence d'une obligation de résidence dans l'un des lieux de travail du Parlement et leurs liens particuliers avec l'État où ils sont élus, il est approprié de prévoir la possibilité pour les États membres d'appliquer les dispositions de leur droit fiscal national à l'indemnité, à l'indemnité transitoire, ainsi qu'à la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie.

(11) On account of Members' specific circumstances, in particular the fact that they are under no obligation to reside in any of Parliament's places of work and their specific ties to the State in which they are elected, it is appropriate to provide for the possibility for Member States to apply the provisions of their national tax law to the salary and transitional allowance as well as to the old-age, invalidity and survivor's pensions.


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