La Commission évalue la possibilité d'une continuité économique entre un bénéficiaire d'aides incompatibles et son acquéreur lors d'une vente d'actifs au moyen d’une série d’indicateurs, comme la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité de l’acheteur, le moment de la vente et la logique économique de l’opération.
The Commission assesses the possible economic continuity between the recipient of incompatible aid and its buyer through an asset sale. It does this using a set of indicators, such as the extent of the assets sold (assets and liabilities, retention of the workforce, portfolio of assets), the sale price, the identity of the buyer, the timing of the sale and the economic logic of the transaction.
