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OIPMB
PMI suisse
Poudre de lait écrémé dénaturée
Protéine dénaturée

Traduction de «indication dénaturée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


poudre de lait écrémé dénaturée

denatured skimmed-milk powder












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Purchasing Managers' Index | PMI


Ordonnance du 6 mars 2000 sur l'indication du pays de production des matières de base composant les denrées alimentaires et de la viande vendue en vrac | Ordonnance sur l'indication de la provenance des matières de base [ OIPMB ]

Ordinance of 6 March 2000 on the Declaration of the Country of Production of Foodstuffs, Food Ingredients and Raw Materials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, une clause de non-contestation est susceptible d’être contraire à l’article 101, paragraphe 1, lorsqu’un droit de propriété intellectuelle a été accordé à la suite de la fourniture d’indications inexactes ou dénaturées (92).

For instance, a non-challenge clause may infringe Article 101(1) where an intellectual property right was granted following the provision of incorrect or misleading information (92).


Ces indications, qui coïncident en grande partie avec les orientations du document programmatique de la présidence portugaise qui seront donc discutées au sommet de Lisbonne, ont été repoussées ou dénaturées au sein de la commission économique et monétaire de ce Parlement par une majorité précaire unie seulement dans l'aversion idéologique envers une Union européenne fondée sur la convergence des politiques nationales et non sur le seul assemblage des marchés.

These recommendations, which, for the most part, are consistent with the guidelines in the Portuguese presidency’s work programme and which will therefore be discussed at the Lisbon Summit, have been rejected or distorted by the Committee on Economic and Monetary Affairs of this Parliament, by a majority which only managed to achieve a fragile unity in its rejection of the idea of a European Union which is founded on the convergence of national policies and not just on the grouping together of markets.


Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications ine ...[+++]

On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.


La communication d'indications inexactes et dénaturées dans la notification et de renseignements inexacts en réponse aux demandes de la Commission constituent, de la part de Deutsche Post, des infractions graves, passibles d'amende, à deux dispositions du règlement sur les concentrations.

This intentional supply of incorrect and misleading information in its notification and incorrect information in replying to information requests of the Commission by Deutsche Post constitutes a serious infringement of two provisions of the Merger Regulation, which call for the imposition of two fines.


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Conformément au règlement de 1989 sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes comprises entre 1000 et 50 000 euros aux entreprises qui communiquent, de propos délibéré ou par négligence, des indications inexactes ou dénaturées dans une notification ou en réponse à une demande de renseignements.

Under the Merger Regulation from 1989 the Commission can impose fines between € 1,000 and € 50,000 when a company provides intentionally or negligently incorrect or misleading information in a notification or in a response to a request for information.


Ces entreprises avaient communiqué des indications inexactes ou dénaturées à la Commission dans le cadre d'affaires de concurrence.

All companies had supplied incorrect or misleading information in competition procedures to the Commission.


La Commission inflige des amendes à Deutsche Post, KLM, Anheuser-Busch et Scottish Newcastle pour avoir communiqué des indications inexactes ou dénaturées dans le cadre d'affaires de concurrence.

Commission fines Deutsche Post, KLM, Anheuser-Busch and Scottish Newcastle for supplying incorrect or misleading information in competition procedures.


b ) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4;

(b) they supply incorrect or misleading information in a notification pursuant to Article 4;


a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées lors d'une communication faite conformément à l'article 5 paragraphe 5 ou d'une demande présentée en application de l'article 12;

(a) they supply incorrect or misleading information, either in a communication pursuant to Article 5 (5) or in an application pursuant to Article 12; or


1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 12 ou d'une notification en application de l'article 14;

1. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from one hundred to five thousand units of account where, intentionally or negligently: (a) they supply incorrect or misleading information in an application pursuant to Article 12 or in a notification pursuant to Article 14 ; or




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indication dénaturée ->

Date index: 2024-03-10
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