Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Inexécution d'un contrat
Inexécution d'une obligation
Inexécution d'une obligation légale
Inexécution des obligations
Manquement aux obligations
OBSA
Obligation avec bon de souscription d'actions
Obligation avec warrant
Obligation coupon zéro
Obligation d'identification
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Obligation ne portant pas intérêt
Obligation non productive d'intérêt
Obligation zéro coupon
Obligation à bon de souscription d'actions
Obligation à coupon zéro
Obligation à forte décote
Obligation à forte prime d'émission
Obligation à prime d'émission élevée
Obligation émise très au-dessous du pair

Translation of "inexécution d une obligation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]

breach before performance is due


inexécution d'une obligation légale

failure to fulfill a legal obligation


inexécution d'un contrat | inexécution d'une obligation

non-performance of a contract


inexécution d'une obligation

non-fulfilment of an obligation


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair

deep-discount bond | deep-discounted bond


obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt

zero-coupon bond | zero-interest bond


obligation à bon de souscription d'actions | obligation avec bon de souscription d'actions | OBSA | obligation avec warrant

bond with equity warrant | bond with stock warrant


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity


inexécution des obligations | manquement aux obligations

default on obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement peut, en vertu de l'alinéa h), prendre des règlements pour conférer à toute personne le pouvoir de vérifier le respect des règlements et, notamment, celui de saisir et retenir; en vertu de l'alinéa i), faire faire une demande pour l'obtention d'un mandat; en vertu de l'alinéa j), procéder à la vérification des comptes; en vertu de l'alinéa n), établir les obligations de toute personne qui exerce des attributions conférées par les règlements et établir les peines applicables en cas d'inexécution de ces obligations.

They could by regulation under (h) confer on any person the power to verify compliance with the regulation, including the power to seize and detain; (i) refers to getting warrants; (j) is auditing books; (n) obligations of any person exercising powers and penalties for the breach of those obligations.


5. Une suspension ou une restriction au titre de l'article 69, 70 ou 71 ne constitue pas une inexécution d'une obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. A suspension or restriction under Article 69, 70 or 71 shall not constitute non-performance of a contractual obligation for the purposes of paragraphs 1 and 2 of this Article.


2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1 , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

2. For the Union actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.


2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, mais elle ne donne pas directement lieu à des moyens d'action en cas d'inexécution d'une obligation .

2. Breach of this duty may preclude the party in breach from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, but shall not give rise directly to remedies for non-performance of an obligation .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les règles du droit commun européen de la vente constituant des expressions spéciales du principe général de bonne foi et loyauté, telles que l'annulation pour dol ou inexécution d'une obligation créée par une clause implicite, peuvent donner droit à des dommages et intérêts, mais uniquement dans des cas très spécifiques.

Rules of the Common European Sales Law constituting specific manifestations of the general principle of good faith and fair dealing, such as avoidance for fraud or the non-performance of an obligation created by an implied term, can give rise to a right to damages, but only in very specific cases.


b) retenir, jusqu'à ce que la première nation s'acquitte de l'obligation en question, toute somme qui lui est due au titre d'un accord — en vigueur à la date où survient l'inexécution de l'obligation — visant le versement d'une subvention ou d'une contribution et conclu entre elle et Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre, seul ou avec d'autres ministres;

(b) withhold moneys payable as a grant or contribution to the First Nation under an agreement that is in force on the day on which the breach occurs and that is entered into by the First Nation and Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister, solely or in combination with other ministers of the Crown, until the First Nation has complied with its duty; or.


2. Pour les actions de l'Union financées au titre de la présente décision, on entend par "irrégularité" au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union.

2. For the Union actions financed under this Decision, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union by an unjustified item of expenditure.


retenir, jusqu’à ce que la première nation s’acquitte de l’obligation en question, toute somme qui lui est due au titre d’un accord — en vigueur à la date où survient l’inexécution de l’obligation — visant le versement d’une subvention ou d’une contribution et conclu entre elle et Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre, seul ou avec d’autres ministres;

withhold moneys payable as a grant or contribution to the First Nation under an agreement that is in force on the day on which the breach occurs and that is entered into by the First Nation and Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister, solely or in combination with other ministers of the Crown, until the First Nation has complied with its duty


(b) retenir, jusqu'à ce que la Première nation s'acquitte de l'obligation en question, les fonds discrétionnaires, y compris, mais sans s'y limiter, le Financement de soutien de la bande, qui lui revient au titre d'un accord — en vigueur à la date où survient l'inexécution de l'obligation — visant le versement d'une subvention ou d'une contribution et conclue entre elle et Sa Majesté, chef du Canada représentée par le ministre, seul ou avec d'autres ministres de la Couronne.

(b) withhold discretionary moneys payable within an existing grant or contribution to the First Nation, including but not limited to the Band Support Funding, under an agreement that is in force on the day on which the breach occurs and that is entered into by the First Nation and Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister, solely or in a combination with other ministers of the Crown, until the First Nation has complied with its duty.


Selon le projet de loi C-6, une Première nation a le droit de déposer une revendication « en vue d’être indemnisée des pertes » résultant de l’un ou l’autre des six faits qui sont énumérés dans la LRRP et qui tournent autour de la violation ou l’inexécution d’une obligation en droit ou de transactions viciées concernant les terres d’une réserve (par. 26(1)).

Under Bill C-6, a First Nation is entitled to file a claim for “compensation for its losses” arising from any of six prescribed grounds related to breach or non-fulfilment of lawful obligations or flawed transactions involving reserve lands (clause 26(1)).


w