Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allocation de disponibilité
Dépistage de l'enfance en danger
Dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant
Enquête sur les mauvais traitements envers des enfants
Enquête sur les mauvais traitements envers un enfant
Homme astreint aux obligations militaires
Indemnité d'astreinte
Indemnité de disponibilité
Infliger aux entreprises des amendes et des astreintes
Infliger des astreintes
Infliger une punition
Infliger une pénalité
OAMP
Personne astreinte aux obligations militaires
Prime d'astreinte
Prime de disponibilité

Traduction de «infliger des astreintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infliger des astreintes

impose periodic penalty payments


infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte

impose a lump sum or penalty payment


infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings


infliger une pénalité [ infliger une punition ]

give a penalty [ assess a penalty ]


enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]

child abuse investigation


dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]

child abuse detection


infliger une pénalité | infliger une punition

to assess a penalty | to give a penalty


homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)

conscript | draftee | inductee


indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité

standby pay | stand-by pay


Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]

Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.

4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.


4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.

4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


Elle mentionne également les amendes prévues à l'article 8, paragraphe 1, et indique ou inflige les astreintes prévues à l'article 8, paragraphe 2, selon le cas.

It shall also indicate the fines provided for in Article 8(1) and shall indicate or impose the periodic penalties payments provided for in Article 8(2), as appropriate.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. Les décisions d'infliger des astreintes ou les décisions infligeant des amendes et des astreintes sont adoptées par la Commission conformément à la procédure applicable en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009.

5. A decision to impose periodic penalty payments or a decision imposing fines and periodic penalty payments shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure applicable pursuant to Article 12(2) of Regulation (EC) No 391/2009.


4. Lorsque les entreprises ou les associations d’entreprises ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l’astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l’astreinte.

4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.


Avant de prendre une décision infligeant une astreinte au titre de l’article 36 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009, le conseil des autorités de surveillance adresse à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé de ses conclusions exposant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et indiquant le montant prévu par jour de non-respect des règles.

Before taking a decision imposing a periodic penalty payment according to Article 36b(1) of Regulation (EC) No 1060/2009, the Board of Supervisors shall submit a statement of findings to the person subject to the proceedings setting out the reasons justifying the imposition of a penalty payment and the amount of the penalty payment per day of non-compliance.


2. Si le titulaire de certificat n’a pas mis fin à la violation au moment où la décision visée au paragraphe 1 est adoptée, la Commission peut, par la même décision, infliger une astreinte journalière dont le montant n’est pas supérieur à 2,5 % du revenu ou du chiffre d'affaires journaliers moyens du titulaire de certificat au cours de l’exercice précédent.

2. Where the certificate holder has not terminated the breach at the time of the adoption of the decision referred to in paragraph 1, the Commission may, in that decision, impose periodic penalty payments per day not exceeding 2,5 % of the average daily income or turnover of the certificate holder in the preceding business year.


astreintes: la Commission peut infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen de l’entreprise par jour ouvrable de retard par rapport à la date fixée par la Commission dans sa décision de renseignement, d’inspection ou autre.

periodic penalty payments: the Commission may impose periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the company for each working day of delay, calculated from the date set by the Commission in its decision requiring information, ordering inspections, etc.


La Commission indiquait également dans sa décision, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, que, en cas de non-communication des renseignements demandés dans le délai imparti, Mitsubishi se verrait infliger une astreinte d'un montant de 15000 euros par jour à compter de l'expiration du délai en question.

In its decision, the Commission indicated, pursuant to Article 15(1) of the Merger Regulation, that should Mitsubishi fail to supply the information requested within the period prescribed, it shall incur a periodic penalty payment of EUR 15000 per day, calculated from the end of that period.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

infliger des astreintes ->

Date index: 2021-10-11
w