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Acte criminel
Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Crime
Délit
Infraction
Infraction criminelle
Infraction disciplinaire grave
Infraction fiscale
Infraction fiscale grave
Infraction grave à la discipline
Infraction moyennement grave
Infraction punissable
Infraction pénale
Infraction pénale grave
Infraction à la loi pénale
Peine afférente à l'infraction la plus grave
Peine de départ
Peine de l'infraction la plus grave

Traduction de «infraction pénale grave » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]

serious disciplinary offence


infraction fiscale | infraction fiscale grave

serious tax infringement | tax infringement


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]




infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act




peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave

starting sentence | sentence for the lead offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou a ...[+++]

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a seri ...[+++]


Ce cadre introduira des règles minimales relatives à la définition de l’infraction pénale de blanchiment de capitaux (en l’appliquant aux infractions terroristes et à d’autres infractions pénales graves) et rapprochera les sanctions.

It will introduce minimum rules regarding the definition of the criminal offence of money laundering (applying it to terrorist offences and other serious criminal offences) and to approximate sanctions.


Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de ...[+++]

With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.


Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.

For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (h ...[+++]


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lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/548/JAI.

where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA.


Infractions pénales graves Le texte de la directive fait mention des infractions pénales graves, telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne.

Serious criminal offences A reference to serious crime is included in the text of the Directive, as defined by each Member State in its national law.


Vu autrement, ce qui découle entre autres choses de ce que vous dites, c'est que les infractions pénales graves sont toutes des infractions terroristes (1805) M. Tom Wappel: Au contraire. Il y a une définition très précise — très précise, comme le ministre nous l'a déjà dit — de ce qui constitue une activité terroriste.

If I can flip that around, one of the implications of what you're suggesting is that serious criminal offences are all terrorist offences (1805) Mr. Tom Wappel: On the contrary; there's a very specific definition very specific, as the minister has already told us of what constitutes a terrorist activity.


Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’octroyer un agrément, l’autorité compétente tient compte de la compétence et de l’intégrité du demandeur, en particulier de l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation relative aux précurseurs de drogue et de l’absence d’infractions pénales graves.

In considering whether to grant a licence, the competent authority shall take into account the competence and integrity of the applicant, in particular the absence of any serious infringement or repeated infringements of legislation in the field of drug precursors and the absence of a record of any serious criminal offence.


Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’octroyer un enregistrement, l’autorité compétente tient compte de la compétence et de l’intégrité du demandeur, en particulier de l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation relative aux précurseurs de drogue et de l’absence d’infractions pénales graves.

In considering whether to grant a registration, the competent authority shall take into account the competence and integrity of the applicant, in particular the absence of any serious infringement or repeated infringements of legislation in the field of drug precursors and the absence of a record of any serious criminal offence.


Le chapitre 9 du code pénal suédois, qui porte sur le recel, qualifie d'infraction le fait de blanchir volontairement ou par négligence le produit d'une infraction pénale grave passible d'une peine de détention supérieure à six mois.

Chapter 9 of the Swedish Penal Code, on receiving, states that it is an offence to intentionally or by negligence launder the proceeds of any serious criminal offence carrying a penalty of imprisonment of more that 6 months.




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infraction pénale grave ->

Date index: 2021-10-21
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