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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Affaire en cours
Affaire en instance
Bref décerné en cours d'instance
Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Cause pendante
Cour de justice
Cour fédérale
Demande de brevet
Division de première instance
En cours
En cours d'instance
En instance
Instance en cours
Intermédiaire
Pendant
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Procédure en cours d'instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale

Translation of "instance en cours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register


affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]


en instance | en cours | pendant

pending | pendent | undecided


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]




brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale a compétence exclusive pour instruire ces affaires et en décider, les actions étant renvoyées à cette section sur son ordre.

(3) Where divorce proceedings between the same spouses are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day and neither proceeding is discontinued within thirty days after it was commenced, the Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine any divorce proceeding then pending between the spouses and the divorce proceedings in those courts shall be transferred to the Federal Court on the direction of that Court.


(3) Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant le même point sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale a compétence exclusive pour instruire ces affaires et en décider, les actions étant renvoyées à cette section sur son ordre.

(3) Where variation proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day and neither proceeding is discontinued within thirty days after it was commenced, the Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine any variation proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the variation proceedings in those courts shall be transferred to the Federal ...[+++]


(3) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant le même point sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale a compétence exclusive pour instruire ces affaires et en décider, les actions étant renvoyées à cette section sur son ordre.

(3) Where proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day and neither proceeding is discontinued within thirty days after it was commenced, the Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the corollary relief proceedings in those courts shall be transferred to the Fed ...[+++]


Cela se produit parce que, dans un système judiciaire à deux paliers en première instance, la cour supérieure, en plus de son rôle de cour de première instance, examine également certaines décisions de la cour provinciale ou territoriale et entend les appels de ces cours.

This is so because, in a two-level trial court system, the superior court, in addition to its role as a trial court, also reviews and hears appeals from some of the decisions of the provincial and territorial court.


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A. considérant qu'un procureur français a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, afin de donner suite à une plainte pour incitation présumée à la haine raciale et, le cas échéant, de pouvoir traduire Bruno Gollnisch devant le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation de la République française,

A. whereas a French public prosecutor has requested the waiver of the parliamentary immunity of Bruno Gollnisch, a Member of the European Parliament, so that a complaint alleging incitement to racial hatred can be investigated and so that, if appropriate, Bruno Gollnisch can be tried before the French Court of First Instance, the Appeal Court and the Court of Cassation,


H. considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice , la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de n ...[+++]

H. whereas the systematic nature, thoroughness, objectivity, openness and transparency of the procedure for compliance with fundamental rights in legislative proposals are made all the more important by the fact that, regrettably, the Charter of Fundamental Rights has so far not been made legally binding; whereas over the years the Charter has nonetheless become a reference text for European courts such as the Court of First Instance, the Court of Justi ...[+++]


H. considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice , la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de n ...[+++]

H. whereas the systematic nature, thoroughness, objectivity, openness and transparency of the procedure for compliance with fundamental rights in legislative proposals are made all the more important by the fact that, regrettably, the Charter of Fundamental Rights has so far not been made legally binding; whereas over the years the Charter has nonetheless become a reference text for European courts such as the Court of First Instance, the Court of Justi ...[+++]


H. considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de n ...[+++]

H. whereas the systematic nature, thoroughness, objectivity, openness and transparency of the procedure for compliance with fundamental rights in legislative proposals are made all the more important by the fact that, regrettably, the Charter of Fundamental Rights has so far not been made legally binding; whereas over the years the Charter has nonetheless become a source of inspiration for the European courts such as the Court of First Instance, the Court of Justi ...[+++]


Dans ces pays dictatoriaux, croyez-le ou non, il existe trois niveaux d'instance judiciaire—la cour de première instance, la cour d'appel et la cour suprême.

In those dictatorial governments, believe it or not, there are three levels in the court system the lower court, appeal court, and supreme court.


Ce dernier se limitera à l’avenir au rôle d’un tribunal de seconde instance statuant sur les jugements prononcés par le nouveau tribunal de première instance, la Cour de justice intervenant uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour la révision des jugements du tribunal de première instance.

This will confine itself, in future, to the role of a court of second instance relating to judgments delivered by the new court of first instance, with the Court of Justice intervening only in exceptional circumstances, in reviewing the judgments of the Court of First Instance.




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instance en cours ->

Date index: 2022-11-08
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