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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
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Affaire en instance
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
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Instance en cours
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Juridiction judiciaire
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Poursuite en instance
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Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Translation of "instance envisagée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle

contemplated litigation


la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]

possible consideration of Minister's Permit




jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. Les institutions et les États membres sont invités à échanger des informations sur les autres activités de communication relatives à l'Union, en particulier les activités de communication sectorielles envisagées par les institutions et les instances, lorsqu'elles donnent lieu à des campagnes d'information dans les États membres.

13. The Institutions and Member States are invited to exchange information on other EU related communication activities, in particular on sectoral communication activities envisaged by the Institutions and bodies, when they result in information campaigns in Member States.


Afin de limiter cette responsabilité, notamment dans les cas d’urgence, il y a lieu d’autoriser la plate-forme d’enchères qui consulte à mettre en œuvre la mesure envisagée avant même l’obtention de l’avis de l’instance de surveillance des enchères.

In order to mitigate such responsibility and liability, in particular in urgency cases, the consulting auction platform should be allowed to proceed with the intended measure already before obtaining an opinion from the auction monitor.


13. Les institutions et les États membres sont invités à échanger des informations sur les autres activités de communication relatives à l'Union, en particulier les activités de communication sectorielles envisagées par les institutions et les instances, lorsqu'elles donnent lieu à des campagnes d'information dans les États membres.

13. The Institutions and Member States are invited to exchange information on other EU related communication activities, in particular on sectoral communication activities envisaged by the Institutions and bodies, when they result in information campaigns in Member States.


Lorsque l’instance de surveillance des enchères n’a pas été désignée au moins un mois avant l’ouverture de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères peut appliquer la méthode envisagée sans l’avis de l’instance de surveillance des enchères.

Where the auction monitor has not been appointed at least one month prior to the start of the auction concerned, the auction platform may apply the intended methodology without having obtained the auction monitor’s opinion.


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Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de jus ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.

The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.


13. Les institutions et les États membres sont invités à échanger des informations sur les autres activités de communication relatives à l'Union, en particulier les activités de communication sectorielles envisagées par les institutions et les instances, lorsqu'elles donnent lieu à des campagnes d'information dans les États membres.

13. The Institutions and Member States are invited to exchange information on other EU related communication activities, in particular on sectoral communication activities envisaged by the Institutions and bodies, when they result in information campaigns in Member States.


44)«stratégie de sortie», un ou plusieurs documents, élaborés conformément aux contrats portant désignation de l’instance de surveillance des enchères ou de la plate-forme d’enchères considérées, qui énoncent précisément les mesures envisagées pour assurer:

‘exit strategy’ means one or more documents determined in accordance with the contracts appointing the auction monitor or the auction platform concerned, setting out detailed measures planned to ensure the following:


3. Les États membres prévoient qu'à défaut de telles modalités définies par accord, le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise européen et celui des instances nationales débutent de manière concomitante dans le cas où des décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail sont envisagées.

3. Where no such arrangements have been defined by agreement, the Member States shall ensure that the processes of informing and consulting the European Works Council and the national bodies start in parallel in cases where decisions likely to lead to substantial changes in work organisation or contractual relations are envisaged.


13. Les institutions et les États membres sont invités à échanger des informations sur les autres activités de communication relatives à l'UE, en particulier les activités de communication sectorielles envisagées par les institutions et les instances, lorsqu'elles donnent lieu à des campagnes d'information dans les États membres.

13. The Institutions and Member States are invited to exchange information on other EU related communication activities, in particular on sectoral communication activities envisaged by the Institutions and bodies, when they result in information campaigns in Member States.


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