Translation of "institution de retraite " (French → English) :

50. estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel r ...[+++]égime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;

demande instamment à la Commission et aux États membres d'obliger les institutions de retraite professionnelle, ainsi que les autres institutions de retraite complémentaire, à utiliser des tables de mortalité sans distinction de sexe lors du calcul des pensions de retraite, afin d'éviter que les femmes soient pénalisées en raison de leur espérance de vie plus élevée;

* Institutions de retraite professionnelle (IRP): ce sont des institutions financières chargées de gérer les régimes collectifs de retraite pour les employeurs, afin de verser les prestations de retraite à leurs employés (c’est-à-dire les membres et bénéficiaires de ce régime).

""institution de retraite professionnelle”, ou "institution”, un établissement opérant selon le principe du financement par capitalisation, qu'il revête la forme d'une entité juridique ou d'un cantonnement des actifs, établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de servir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif entre l'employeur et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs ou entre l'institution et des travailleurs, indépendants ou salariés, et exerçant toutes activités complémentaires qui en découlent directement ;

""institution de retraite professionnelle”, ou "institution”, un établissement opérant selon le principe du financement par capitalisation et établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le seul but de servir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif entre l'employeur et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs ou entre l'institution et des travailleurs, indépendants ou salariés;

Il doit être suffisant à la fois pour que les retraites et les prestations déjà payables continuent d'être versées à leurs bénéficiaires et pour payer aux affiliés la valeur actuarielle des droits à la retraite qu'ils ont acquis, y compris en cas de transfert des droits à la retraite acquis vers une autre institution de retraite professionnelle;