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TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

institution et compétence, compétence juridictionnelle, compétence des tribunaux, compétence exclusive, compétence judiciaire, compétence institutionnelle, transfert de compétence, les organes compétents de l'institution, compétence matérielle, compétence à raison de la matière, compétence quant à la matière, compétence ratione materiae, compétence d'attribution, juridiction d'appel, juridiction en matière d'appel, compétence en appel, compétence d'appel, compétence en matière d'appel, compétence pour connaître d'un appel, compétence pour juger un appel, compétence, juridiction, juridiction compétente, ressort, territoire, principe de la compétence de remplacement, principe de la compétence de substitution, principe de la compétence de représentation, principe de la compétence par représentation, principe de la délégation de la poursuite pénale, compétence de remplacement, compétence de substitution, compétence de représentation, compétence par représentation, délégation de la poursuite pénale -*- creation and powers, jurisdiction, exclusive jurisdiction, jurisdiction of the courts, jurisdiction of the ordinary courts, legal jurisdiction, Competence of tribunals(ECLAS), competence of the institution, transfer of competence, the competent bodies of the institution, material jurisdiction, appellate jurisdiction, appeal jurisdiction, jurisdiction to entertain an appeal, principle of substitute criminal jurisdiction, substitute criminal jurisdiction

institution et compétence

creation and powers

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle

competence of the institution

transfert de compétence

transfer of competence

les organes compétents de l'institution

the competent bodies of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. rappelle que la position commune devrait mener à une approche coordonnée du commerce des armes qui ne porte pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive, comme le précise l'article 3 de la position commune; rappelle en outre que le refus de transférer des technologies militaires ou des armes reste toutefois de la compétence exclusive des États membres et que les normes communes définies dans la position commune doivent être considérées comme le minimum en matière de gestion des transferts de technologie militaire, conformément au considérant 3; souligne que l'harmonisation au niveau européen ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir des règles nationales plus strictes;

18. Recalls that the Common Position should lead to a coordinated approach to the arms trade which does not affect the right of Member States to operate more restrictive national policies as stated in Article 3 of the Common Position; further recalls that in any case refusal to transfer any military technology or arms remains the exclusive competence of the Member States and that the common standards set by the Common Position are to be regarded as the minimum standard for the management of transfers of military technology according to recital 3; points out that harmonisation at European level should not be used as a pretext for watering down stricter national rules;

18. se félicite que l'Union africaine ait déployé des observateurs et des experts des droits de l'homme chargés de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme lors de la dernière crise;

18. Welcomes the deployment by the AU of human rights observers and experts to monitor the human rights situation, and stresses the importance of cooperating with them in order to facilitate the implementation of their mandate; calls, moreover, on the International Criminal Court to investigate alleged human rights violations, within its jurisdiction, committed during the recent crisis;

1. décide de constituer une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci, en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de l'Union;

1. Decides to set up a Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to emission measurements in the automotive sector, without prejudice to the jurisdiction of national or Union courts;

21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

21. Urges the European External Action Service to take all necessary measures to ensure that the UK’s Serious Fraud Office as the primary jurisdiction and any other relevant jurisdiction fully investigate all bribery and corruption allegations put before it regarding SOCO International plc and its DRC-registered company SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);

27. salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

27. Welcomes the extension of the EUSR’s mandate until February 2017, and reiterates its request for this mandate to be turned into a permanent one; calls, therefore, for the revision of the mandate, so as to grant the EUSR own-initiative powers, adequate staff and financial resources, and the ability to speak publicly, to report on achievements of visits in third countries and to communicate the EU’s position on human rights issues, in order to reinforce the EUSR’s role by improving its visibility and effectiveness;